LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF

LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF

La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale.

La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale. C’est aussi une société constituée de personnes ayant la qualité de commerçant, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales (principe de solidarité) et auxquelles sont attribuées des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.

Raison sociale

C’est le nom attribué à une société dans laquelle les associés ou certains d’entre eux, sont personnellement tenus du passif social ; il est exclusivement composé du nom de ces associés, ou de certains d’entre eux.

La solidarité des associés

Dans les sociétés en nom collectif les associés sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu’un seul d’entre eux les ait signés, pourvu que ce soit sous la raison sociale. La solidarité est le fait dans les rapports avec le créancier commun, que chaque débiteur soit tenu de payer l’intégralité de la dette.

Il y a solidarité entre les associés lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. L’obligation peut être solidaire quoique l’un des débiteurs soit obligé en lieu et place des autres au paiement de la même chose.

Les sociétés en nom collectif sont constatées par des actes publics ou sous signature privée dit « le statut ». Ses actes doivent sont rédigés en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts.

Le Statut

C’est un acte caractéristique d’une société rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société. Le statut devra mentionner :

a)      La forme de la société ;

b)      La raison sociale de la société ou sa dénomination sociale ;

c)      L’objet de la société ;

d)     Le siège social ;

e)      Les informations sur les associes ;

f)       Information sur les associés ayant pouvoir de gestion et d’administration

g)      Le montant du capital social (les apports numéraires et en nature)

h)      Les dates de début et de fin de la société

i)        La date de dépôt du dossier au Ministère du commerce

La dissolution de la société en nom collectif

L’entreprise en nom collectif se dissout par : la mort d’un associé, cependant, certains statuts peuvent prévoir une continuation avec les associés survivant ou les associés survivants et les héritiers ; la faillite personnelle, une interdiction, une incapacité d’un associé ; en cas de révocation d’un gérant statutaire associé ; à la suite de jugement de liquidation judiciaire.

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