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ENREGISTREMENT DE MARQUE DE FABRIQUE EN HAITI

Sa definition

La marque de fabrique est une appellation ou un symbole qui définit l’activité économique d’une entreprise qui en devient le propriétaire par l’enregistrement au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Elle permet au client de différencier sans se tromper le produit indiqué par la marque.

 

Sa gestion

En vue de garder un enregistrement en vigueur, le propriétaire de la marque devra, au cours des 3 premiers mois de la 6e année de l’enregistrement ou renouvellement, soumettre au Ministère du Commerce et de l’Industrie « tous documents établissant » que la marque est encore en usage, ou une déclaration circonstanciée faite devant notaire établissant que le non-usage momentané de la marque est dû à des circonstances spéciales et non au fait que le propriétaire y a renoncé. Faute de quoi celle-ci sera considérée comme abandonnée et pourra être enregistrée par toute autre personne qui le désirera

 

Les procédures administratives

  1. Adresser au Ministre du Commerce une requête (correspondance)
  2. Un timbre mobile pour chaque classe
  3. Frais de traitement du dossier à payer au Service d’Approvisionnement du MCI
  4. Depot des dossiers

 

Les informations contenues dans le dossier

  1. Nom(s) et Prénom(s) du propriétaire pour les personnes physiques ;
  2. Raison sociale s’il s’agit d’une Société ;
  3. Dénomination pour toute autre personne morale ;
  4. Numéro d’ldentité fiscale (NIF) du propriétaire ;
  5. La marque à enregistrer ;
  6. La classe à laquelle elle appartient et les produits couverts ;
  7. Numéro de téléphone, adresse complète et E-mail du propriétaire

 

Le cas du propriétaire domicilié à l’etrangers

Si le propriétaire est domicilié à l’étranger, il doit être représenté en Haïti par un avocat

 

La marque pictographique

S’il s’agit d’une marque pictographique ou semi- pictographique, une description en sera faite et cinq copies seront annexés à la requête.

 

HDIT Cabinet Volmar se fera un plaisir de vous accompagner dans la procédure d’enregistrement de votre marque de fabrique. Pour toutes informations cliquez ici.

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