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PLAN JURIDIQUE D’AFFAIRES IMMOBILIÈRES

 Des titres de propriété Une entreprise immobilière doit se prémunir contre les faux  titres de propriété qui constituent des risques juridiques tels que : déguerpissement, procès en droit de propriété coûteux. Pour cela elle doit vérifier la conformité des titres de propriété aux règles de Droit des immobiliers dont elle aura la gestion. Vérification de la légalité …

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