Le divorce est la dissolution des liens matrimoniaux existants entre deux personnes. Le code civil haïtien en son article 212 présente les deux (2) causes de la dissolution du mariage. Le divorce pour cause déterminée et le décès du conjoint.
Pour quels motifs le divorce peut être sollicité ? :
- L’adultère ;
- Les sévices (violences conjugales) ;
- Les injures graves et publiques.
- Par consentement mutuel des époux
Quelles sont les pièces exigées pour le demandeur en divorce ?
Le demandeur en divorce ou le conjoint qui souhaite divorcer doit fournir les pièces suivantes à son avocat.
- L’acte de mariage (il est essentiel d’établir le lien matrimonial dont on sollicitera la dissolution) ;
- La carte d’identité ;
- Le matricule fiscal.
La procédure en divorce
La procédure en divorce comporte deux (2) phases. La première phase est la phase conciliatoire qui commence avec la requête en demande en divorce et termine par le jugement permissif de citer. La seconde débute avec l’assignation et prend fin avec l’émission de l’acte de divorce.
La première comparution se fait par devant le du Doyen du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince. L’avocat demandeur adresse une requête au Doyen avec le motif du divorce, cette requête sera accompagnée de l’acte de mariage, d’un récépissé de demande en divorce et la carte d’identité du demandeur en divorce.
Pendant la deuxième comparution, le doyen essaie de réconcilier les parties. Après des discussions, le doyen accorde un délai pour s’assurer que les époux veulent réellement divorcer. En cas d’échec a la conciliation, le doyen rédige un procès-verbal et accorde la permission de citer.
Avez-vous besoin de l’avis de votre conjoint pour divorcer avec lui ?
Les époux peuvent conjointement décider de divorcer, on parle de divorce par consentement mutuel. Toutefois, l’autre conjoint peut ne pas se présenter ou même refuser de divorcer. Dans ce cas, la partie qui demande le divorce n’a pas besoin de l’accord de l’autre. Un divorce par défaut sera déclaré.
Quelle est la durée d’une procédure en divorce ?
Un divorce par consentement mutuel peut prendre trois (3) mois alors qu’un divorce par défaut peut prendre six (6) mois.
Existe-t-il une différence entre le divorce national et le divorce des étrangers ?
En Haïti, il y a deux types de procédures de divorce :
- Une procédure réservée aux nationaux qui est plus longue et dont le demandeur doit être obligatoirement haïtien, dans ce cas on parle de divorce national ;
- Le divorce des étrangers prévus par le décret du 27 mars 1974 modifiant la loi sur le divorce des étrangers est réservé pour les demandeurs de nationalité étrangères. Cette procédure est plus courte, elle est menée a par l’office du divorce des étrangers du ministère de la justice.
Rédaction : Me Angello Samuel PIERRE, avocat
