PRESTATIONS LÉGALES

PRESTATIONS LÉGALES : CALCULS DES SALAIRES 2

Le Code Maritime introduit dans le champ conceptuel du droit du travail le concept d’indemnité de licenciement en ses articles 254 et 255. Prévue pour les marins (gens de mer) l’indemnité de licenciement est une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par un salarié-e licencié.

Les prestations légales sont d’une extrême importance pour les deux parties du contrat de travail. L’employeur par le biais de sa direction des ressources humaines cherche à connaître le montant constituant les prestations légales qu’il versera à l’employée démissionnaire ou licencier. Mais qu’est-ce donc les prestations légales ? Par prestation il faut entendre ce qui est dû par le débiteur (celui qui a une dette) d’une obligation (l’objet de la dette). Elle est légale parce que prévue par la loi : le Code du travail. Le Code Maritime introduit dans le champ conceptuel du droit du travail le concept d’indemnité de licenciement en ses articles 254 et 255. Prévue pour les marins (gens de mer) l’indemnité de licenciement est une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par un salarié-e licencié. En France, elle est généralisée à tous les salariés. Il en est de même de l’indemnité de congédiement qui n’est autre que le préavis. Il ne faut pas les confondre avec la prestation légale, au contraire elles en font partie. Les prestations légales du Code du Travail sont constituées d’une somme d’indemnité : indemnité de congé, de préavis ; et de salaires et boni non-versés.

Comment calcule-t-on le salaire de la prestation légale ?

Le salaire intègre la prestation légale que lorsqu’il n’a pas encore été payé au moment de la résiliation du contrat de travail (licenciement ou démission) en fonction du mode de paiement. Un licenciement qui prend date le jour du paiement de salaire exclut le salaire de la prestation légale. Prenons l’exemple une lettre de préavis qui fixe l’effectivité de la résiliation le 1er, le 15 ou le 30 du mois jour de paiement du salaire. Ou encore un licenciement sans préavis exécuté aux mêmes dates n’oblige pas l’employeur à verser le salaire dans la prestation légale.

Le salaire de prestation de base

Le calcul du salaire de la prestation légale se fait à partir du salaire de base qui désigne le salaire perçu par l’employé à l’exclusion des prestations servies (son travail) pour les heures supplémentaires. Le mode de paiement détermine aussi le salaire de base : le salaire mensuel, à la quinzaine ou journalier sont autant de salaire de base. Le salaire de base se confond avec le salaire brut. Le salaire brut est le salaire contractuel, celui stipulé dans le contrat (verbal ou écrit) et duquel on applique aucune retenue à la source (différent du salaire net).

Du calcul général du salaire de prestation de base (SPB)

Lorsque le salaire n’a pas encore été versé, l’employeur est tenu de le calculer dans la somme des prestations légales. Pour connaître le salaire à verser, il faut calculer le nombre de jours qui se sont écoulés entre le dernier paiement de salaire (DPS) et la date de licenciement (DL).  Pour un paiement mensuel exercé en date du 30,  un licenciement qui prend date le 17 du mois implique 17 jours de salaire. Le calcul du salaire de prestation (SP) se fait à partir du salaire de base (SB). Pour les paiements mensuels et à la quinzaine, on divise le salaire mensuel (SM) ou à la quinzaine (SQ) par 30 ou 15 pour trouver le salaire journalier (SJM ou SJQ). Le résultat sera multiplié par le nombre de jours de travail entre le dernier paiement et la date du licenciement (NJT).

Formule de calcul du salaire de prestation de base (SPB) :

NJT = DPS – DL

SJM = SM / 30S

SJQ = SQ / 15

SPB = SJM ou SJQ x NJT

Quand le salaire est journalier il suffit de le multiplier par le NJT.

Le Salaire de Prestation de Base à la pièce (SPBp) ou à la tâche (SPBt)

Le travail à la pièce est l’engagement à exécuter un travail déterminé moyennant un prix par unités. Travail à la tâche est l’engagement à exécuter un travail déterminé moyennant un prix convenu. Ce sont des salaires variables changeants en fonction des unités ou des tâches produites par jour de travail.
Pour le calcul des salaires à payer dans le cas des personnes payées à la tâche et à la pièce, il suffit de connaître le total des gains (TG) réalisés pour la période comprise entre le dernier paiement et la date du licenciement.

TG = SPBp ou SPBt

Du salaire complet de prestation (SCP)

Par salaire complet, il faut entendre celui qui est gagné pour les journées normales de travail, pour les heures supplémentaires, les heures de nuit, le travail du dimanche et des jours fériés (article 141 2e alinéa). Les heures de nuit ont été abrogées par la loi du 11 septembre 2017 dite loi trois-huit. Elles ne sont donc pas à prendre en compte étant donné que le travail de nuit est rémunéré de la même façon que celui effectué le jour.
Pour tous les compléments du salaire (CS) on applique la même démarche qui consiste à payer toutes les heures supplémentaires, le travail du dimanche et des jours fériés qui sont compris dans le nombre de jours de travail qui se situe entre le dernier paiement et la date du licenciement (NJT).
Formule de paiement du salaire complet de prestation

(SCP)SCP = CS + SP

Des accessoires du salaire et salaire total de prestation 

Le pourboire un accessoire du salaire (AS), il se définit comme une libéralité consentie ou un supplément de compte payé par le client d’un hôtel, d’un restaurant ou de tout autre établissement au profit des employés avec lesquels il entre en relation à l’occasion de la prestation de leurs services (article 149 du Code du Travail). Toute majoration de paiement effectué par le client de son propre gré ou par obligation est considérée comme pourboire (article 150 du Code du Travail). Le paiement du pourboire ne peut dépasser les quinze jours. Pour son calcul il faut le montant du pourboire accumulé entre le dernier paiement du pourboire et la date de licenciement. Le boni considéré comme accessoire du salaire ne sera pas pris en compte dans ces calculs.
Le salaire total de prestation (STP) est une somme du salaire de prestation de base (SPB) additionné par le salaire complet de prestation et l’accessoire de salaire (ici le pourboire)
Formule de paiement du salaire total de prestation

STP = SPB (ou SPBp ou SP Bt) + SCP + AS

Partagez cet article

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on pinterest
Share on email
Scroll to Top
×