L’enregistrement d’un parti politique en Haïti est un processus rigoureux, encadré par des lois spécifiques destinées à garantir la transparence, la légalité et le bon fonctionnement des entités politiques.
La Dénomination et l’Identification
Dénomination unique
La dénomination du parti politique doit être distincte de celle des autres partis et ne doit en aucun cas prêter à confusion avec les organismes d’État ou d’autres partis politiques. Elle doit également éviter toute allusion discriminatoire basée sur la race, la religion ou le sexe (Article 13).
Symboles et emblèmes
Le symbole, l’emblème, la forme et les couleurs du parti doivent être clairement définis et distinguables des autres partis. Ces éléments visuels jouent un rôle crucial dans l’identification et la promotion du parti.
La Constitution et les Statuts du Parti
Acte constitutif
Pour enregistrer un parti, il faut fournir une copie de l’acte constitutif dressé devant un notaire, avec les noms, prénoms, numéros d’identité fiscale et nationale, ainsi que les informations de naissance et de résidence des membres fondateurs, qui doivent être au minimum vingt (Article 8).
Déclaration de principe et statuts
Le parti doit soumettre une déclaration de principe qui explique sa doctrine, ses objectifs et ses idéaux. Les statuts du parti, incluant la composition du comité de direction provisoire et les détails des instances de gestion, sont également requis (Article 8).
Recrutement et Organisation
Conditions de recrutement
Les conditions de recrutement des membres, leurs droits et obligations doivent être clairement stipulées. Cela comprend la procédure de recrutement, la fréquence des réunions ordinaires, et les modalités de convocation (Article 12).
Désignation des dirigeants et des candidats
Le mode de désignation des dirigeants du parti, ainsi que des candidats pour les compétitions électorales et des mandataires pour les opérations électorales, doit être précisé (Article 12).
Finances et Sanctions
Gestion financière
Le parti doit définir la forme de paiement, le mode de perception, et l’organisation de la gestion des cotisations. La périodicité de la présentation des rapports financiers doit également être établie (Article 12).
Exclusion et dissolution
Les causes et la procédure d’exclusion des membres, ainsi que les sanctions disciplinaires, doivent être clairement énoncées. Les causes de dissolution volontaire du parti doivent également être spécifiées (Article 12).
Enregistrement et Reconnaissance Légale
Soumission et vérification
La demande d’enregistrement, accompagnée des documents requis, doit être soumise au Ministère de la Justice, qui se prononce sur la demande dans un délai de quarante-cinq jours (Article 14).
Acceptation ou rejet
En cas d’acceptation, le parti est autorisé à fonctionner provisoirement et à promouvoir ses idéologies. En cas de rejet, les raisons sont précisées, et le parti peut faire recours devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans un délai de trois jours francs (Articles 15 et 16).
Conditions spécifiques d’enregistrement
Pour compléter les informations précédentes, voici un résumé des conditions spécifiques nécessaires pour l’enregistrement d’un parti politique en Haïti selon l’Article 8 :
- Acte constitutif : Un document dressé devant un notaire et portant la signature des membres fondateurs, avec au moins vingt membres.
- Déclaration de principe : Un exposé de la doctrine, des buts et des idéaux du parti.
- Statuts du parti : Incluant la composition du comité de direction provisoire et le procès-verbal du choix des membres.
- Siège social : L’indication de l’adresse postale et électronique du parti.
- Représentant officiel : Nom, prénom, âge et domicile du représentant officiel.
CONDITION GENERALE D’ENREGISTREMENT DE PARTI POLITIQUE
Art 8.- La demande d’enregistrement doit accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie de l’acte constitutif du parti politique dressée devant un notaire et portant la signature et le relevé de nom , prénom, numéro d’identité fiscale, numéro d’identification nationale, date, lieu de naissance et lieu de résidence de tous les membres fondateurs dont le nombre ne peut être inférieur à 20 ;
- Une déclaration de principe comportant un expose de la doctrine, des buts et des idéaux qui inspirent la fondation et les démarche du parti politique ;
- Les statuts du parti politique ;
- La composition du comité de direction provisoire et une copie procès –verbal du choix des membres
du comité ; - L’indication du siège social du partie politique, de son adresse postale et électronique ;
- Les noms et prénoms, âge et domicile de son représentant officiel.
Art 9.- Pour être membre fondateur d’un parti politique, il faut :
- Etre haïtien d’origine ;
- Avoir atteint l’âge de la majorité ;
- Jouir de ses droits civils et politiques
Art 10.- Pour être membre du comité d’un parti politique ou son représentant officiel, il faut :
- Etre haïtien d’origine ;
- Avoir atteint l’âge de la majorité ;
- Jouir de ses droits civils et politiques ;
- Avoir son domicile et sa résidence en Haïti ;
- Exerce une profession ou une activité légalement reconnue ;
- Etre fiscalement domicilie en Haïti
Ne peuvent pas être membre de fondateur ou membre d’un comité de direction d’un parti politique :
- Les personnes qui ont été déclarée coupable de faillite ou de banqueroute frauduleuse ;
- Les personnes qui ont été condamnées à une peine afflictive ou infamante.
Art 12.- les stratus établissent l’organisation, l’administration ainsi que les mécanismes et modalité de
fonctionnement. Les statuts contiennent :
- La dénomination du parti politique ;
- La désignation du siège sociale ;
- La description du symbole, la forme et les couleurs de l’emblème ;
- Les grands principes du parti politique ainsi que sa structure et ses moyens d’action ;
- Les conditions et la procédure de recrutement des membres ;
- Les catégories des membres ainsi que leurs droits et obligations ;
- La fréquence des réunions ordinaires des instances du parti politique ainsi que le mode de
convocation ; - Le mode de désignation des candidats aux compétitions électorales et des mandataires aux
opérations électorales ; - La forme de paiement, le mode de perception et l’organisation de la gestion des cotisations a payer
par les membres ; - La périodicité de la présentation des rapports financiers ;
- Le mode de désignation des dirigeants ;
- Les causes, la procédure d’exclusion des membres ainsi que toutes autres sanctions disciplinaires ;
- Les causes de dissolution volontaire des parties ;
- Toute autre disposition jugée nécessaire.
2 thoughts on “LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DE PARTI POLITIQUE EN HAÏTI”
Toutes mes sincères félicitations Me Volmar.
Ce sont des contenus super intéressants et très utiles pour la communauté.
Merci pour ce grand travail que tu réalises et j’apprécie cette initiative louable.
Toutes mes félicitations !
Merci
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