LE CONGÉ ANNUEL

LE CONGÉ ANNUEL

Période cyclique de repos annuel, le congé annuel est le congé le plus connu et attendu du code du travail. que dit le code du travail sur la question ?

Le congé annuel est une période durant laquelle l’employé ne travaille pas. Pendant cette période, il est libéré de l’emprise de la subordination qui le contraint à exécuter les directives de son patron. L’employé peut alors se livrer à des activités personnelles pendant tout le temps que dure le congé. Bien qu’il ne travaille pas, le congé annuel est payé par l’employeur, son salaire ne diminue pas donc pas chaque fois qu’il prend un congé.

Conditions du congé

Pour avoir droit aux congés :

  • il faut que l’emploi soit permanent (par opposition aux emplois temporaires) ;
  • Il faut qu’au moins un mois de travail se soit écoulé puisque selon l’article 124 du code du travail à chaque trente jours l’employé a droit à un jour un quart de congé.

Durée du congé annuel

Le congé annuel dure quinze jours répartis en treize jours ouvrables et deux dimanches. Les jours fériés et les congés maladie ne sont pas compris dans les congés annuels, ils augmentent le congé annuel au lieu de l’intégrer. Si un employé tombe malade à la fin du congé annuel, il aura droit au congé maladie mais, s’il cela arrive au cours du congé annuel il ne pourra revendiquer un congé supplémentaire. Si l’état de santé de l’employé ne s’améliore pas pendant le congé annuel, il pourra valablement revendiquer un congé maladie selon les prescrits du code du travail.

Calcul du congé

Au cas où l’employé démissionne ou l’employeur met fin à son contrat, le congé se calcule en multipliant le nombre de mois (chaque période de trente (30) jours de travail) par un jour un quart (¼) puis diviser par trente (30) jours. Pour 90 jours de travail, le nombre de jours de congé est de 3 jours (¾) :

90j x 1j ¼ = 90j x 1.25j = 112.5 j —- 112.5j / 30j = 3.75j ou 3j (¾)

Congé annuel non cumulable

Les congés annuels ne se cumulent pas, l’employé qui ne prend pas son congé au cours d’une année ne pourra pas se rattraper l’année suivante. Cependant, on peut cumuler les congés jusqu’à deux ans, pour que cela soit possible, il faut qu’il y ait un cas de force majeure, un accord écrit entre l’employeur et l’employé et l’autorisation de la direction du travail.

Non négociable

Le congé annuel ne peut être l’objet de négociations entre les deux parties. Il est d’ordre public ce qui empêche toute forme de transaction entre eux.

APRES SEPT ANS DE TRAVAIL A COMBIEN DE JOURS DE CONGE AI-JE DROIT ?

Beaucoup pensent que plus ils ont d’années de travail plus ils ont droit à plus de jours de congé annuel. Cependant, le Code du Travail (CT) dispose en son article 123 que le nombre de jours de congé annuel est de treize jours ouvrables et deux dimanches, ce qui fait un total de quinze jours. Soulignons que la question ici ne concerne guère le cumul de congé qui est autorisé sur deux ans au maximum selon les dispositions des articles 130 du CT. Le Code n’augmente pas le nombre de jours de congé au fil des années. Deux ans de travail ou sept ou encore dix ans n’octroient pas plus de jours de congé que la première année. Le congé maladie répond à la même logique.

La croyance commune énonçant que « plus l’employé cumule d’années plus les congés augmentent » vient de la fonction publique qui autorise ce cas de figure. Le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique en son article 110 dispose ainsi que :

  • pendant les cinq premières années de service, le nombre de jours de congé est de quinze jours ouvrables ;
  • entre la sixième et la dixième année de service, vingt jours ouvrables de congé ;
  • à partir de la onzième année de service, vingt-cinq jours ouvrables de congé.

Un fonctionnaire avec sept ans de service a par conséquent droit à vingt jours de congé. Cette pratique (légale et administrative) fait penser à ceux qui travaillent dans le secteur privé qu’il en serait de même pour eux. Cependant, comme nous le répétons très souvent, le droit du travail est différent du droit de la fonction publique. Ce qui est obligatoire dans l’un ne l’est pas forcément dans l’autre. À titre d’exemple, il n’y a pas de congé paternité dans le droit du travail alors que l’article 122.1 le prévoit dans le droit de la fonction publique.

Quel que soit le nombre d’années de travail de l’employé du secteur prive le nombre de jours de congé annuel ne n’augmente pas mais demeure quinze jours (treize jours ouvrables et deux dimanches).

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