La gestion d’une marque commerciale en Haïti est soumise à des règles strictes, édictées dans les articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, qui visent à protéger les droits des propriétaires tout en évitant l’usurpation ou l’abandon des marques. En tant que propriétaire d’une marque, il est important de comprendre les démarches à suivre pour maintenir votre marque en vigueur et éviter de la perdre.
Dans ce guide, nous vous expliquons ce que vous devez savoir pour garantir que votre marque reste protégée et comment notre cabinet peut vous accompagner dans ce processus.
Maintenir la validité de votre marque
Pour conserver les droits exclusifs sur votre marque, vous devez prouver que celle-ci est toujours en usage. Selon la loi haïtienne, cette preuve doit être soumise au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) dans un délai précis, à savoir au cours des trois premiers mois de la 6ᵉ année suivant l’enregistrement ou le renouvellement de votre marque.
Soumettre la Preuve d’Utilisation
Il vous est demandé de fournir des documents officiels tels que des factures de vente, des publicités ou des photos montrant que vos produits ou services sont bien commercialisés sous votre marque. Si la marque n’a pas été utilisée pour des raisons spécifiques, vous devrez expliquer cette interruption en déposant une déclaration notariée, justifiant que la pause est liée à des circonstances spéciales (ex : crise économique, arrêt de la production) et non à un abandon volontaire.
Conséquences en cas de non-respect
Si vous ne soumettez pas ces documents dans le délai imparti, la marque sera considérée comme abandonnée et pourra être enregistrée par un tiers 3 mois après l’expiration du certificat d’enregistrement délivré par le MCI.
Supposons qu’une entreprise de cosmétiques, BelleNature, ait enregistré sa marque en 2023 (l’enregistrement expirera en 2033). En 2029, durant les 3 premiers mois, la société doit démontrer que la marque est toujours en activité :
- Si elle soumet des preuves comme des factures de vente et des publicités, la marque restera valide.
- Si la société rencontre une crise financière ou de production, elle pourra déposer une déclaration notariée expliquant que l’arrêt est dû à des circonstances spéciales. La marque sera alors protégée.
La période de grâce pour les marques non renouvelées
Que faire si vous oubliez de renouveler l’enregistrement de votre marque ou si vous ne soumettez pas les documents requis à temps ? La loi prévoit un délai de grâce de 3 mois, après l’expiration de la date de renouvellement, soit après les 10 ans, pendant lequel vous pouvez régulariser la situation et récupérer la marque.
Le délai de grâce : une chance pour réagir
Pendant cette période de trois mois, aucune autre personne ne peut enregistrer la marque, sauf si elle obtient l’accord écrit de l’ancien propriétaire. Ce délai vous permet de régulariser votre enregistrement, d’éviter la perte définitive de votre marque et de corriger toute erreur administrative.
Prenons l’exemple d’une startup technologique, TechInnov, qui oublie de renouveler sa marque (enregistrée en 2017) en 2027. Même si l’enregistrement de la marque a expiré, TechInnov bénéficie de la période de grâce de 3 mois pour récupérer son enregistrement :
- Pendant cette période, aucun concurrent ne pourra enregistrer « TechInnov » sans l’accord de la startup.
- TechInnov peut alors profiter de cette période pour renouveler son enregistrement en urgence, ou négocier avec un concurrent qui serait intéressé par la marque.
L’importance du suivi proactif de votre marque
La gestion des marques commerciales implique bien plus que l’enregistrement initial. Pour garantir que votre marque reste protégée et éviter des pertes juridiques, il est essentiel d’assurer un suivi rigoureux et de respecter les délais légaux.
Un simple oubli dans les démarches administratives pourrait coûter cher à votre entreprise. Que ce soit pour renouveler une marque ou pour justifier de son usage, chaque étape compte pour garantir la pérennité de votre identité commerciale.
C’est là que notre cabinet d’avocats intervient pour vous accompagner. Nous vous aidons à respecter toutes les obligations légales et à vous assurer que vos droits sur la marque restent protégés dans le temps. Grâce à notre expertise, vous pourrez éviter les risques liés à l’abandon de votre marque et maximiser vos chances de succès sur le marché.
