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La gestion d’une marque commerciale en Haïti est soumise à des règles strictes, édictées dans les articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, qui visent à protéger les droits des propriétaires tout en évitant l’usur
La certification est un processus par lequel une personne, une organisation ou un produit est évalué et reconnu comme étant conforme à des normes spécifiques établies par une autorité compétente. La certification peut être accordée dans divers domaines, tels q
La métrologie est la science de la mesure et ses applications. La métrologie comprend tous les aspects théoriques et pratiques des mesurages, quels que soient l’incertitude de mesure et le domaine d’application. La métrologie est structurée autour de : La métr
GENERALITES La Société en Nom Collectif (SNC)/Commandite Simple (SCS) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessible. Elle est moins connu
GENERALITES Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il est un signe qui permet de distinguer une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes. Le
Une marque de fabrique, également appelée marque commerciale, est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre la forme d'un nom, d'un logo, d'
GENERALITES Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d'exploitation d'une invention pour une période déterminée. Il s'agit d'un instrument juridique qui protège les nouvelles inventions techniques, les nouveaux p
Généralité Une carte d'identification professionnelle est un document émis par une autorité compétente pour attester de l'identité et du statut professionnel d'une personne dans le cadre de son activité. Cette carte peut être délivrée à divers professionnels,
Une agence de voyages est une entreprise commerciale qui fournit et vend des produits de voyage aux clients. Il agit en tant qu'intermédiaire et/ou agrégateur de services entre les clients et les différents prestataires de services sur le marché du voyage (com
En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s'explique par le fait qu'il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n'y a pas de code détaillé sur
La gestion juridique d’une entreprise se fait par la prévention des risques juridiques qu’elle encourt. Il y a les risques de plaintes à la Direction du Travail qui peuvent en cas d’échec de la conciliation déboucher sur un procès au Tribunal du Travail (droit
Les investisseurs potentiels ne se font pas confiance Ceux qui connaissent le secteur haïtien des affaires savent que les sociétés anonymes sont la plupart du temps des entreprises familiales et sont souvent constituées des mêmes personnes. Est-ce parce que ce
