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PEUT-ON AUGMENTER LE SALAIRE DES EMPLOYÉS SANS AUGMENTER LES REDEVANCES FISCALES ET LES PRESTATIONS LÉGALES DE TRAVAIL ?

L’Impôt sur le Revenu Imposable (IRI)

L’augmentation des salaires consiste à augmenter en même temps et proportionnellement les taxes et impôts ainsi que prestations de travail telles que : le boni, les congés annuels et les indemnités de préavis. L’Impôt sur le Revenu Imposable (IRI) est obligatoirement retenu à la source par les employeurs c’est une exigence de la loi fiscale sur Impôt sur le revenu (article 92 décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986). Les sanctions sanctionnant le non-respect de cette disposition sont de cinq mille gourdes (HTG 5,000.00) à soixante mille gourdes (HTG 60,000.00).

 

La Taxe sur la Masse Salariale (TMS)

Est une taxe fixée sur les salaires, appointement, émoluments et toutes autres rétributions versées par une entreprise ou organisation (article 2 décret du 14 octobre 1988). Par autres rétributions il faut entendre les primes et toutes formes de montant en argent versé à un employé. Par conséquent, la rétribution sous forme de prime fait partie de la masse salariale. Une augmentation de salaire en passant par le versement de prime augmentera du coup la masse salariale au regard de la loi fiscale.

 

Le congé annuel

Temps de récupération pour un employé qui dure quinze (15) jours tous les ans, le congé annuel ne se paie pas (article 123 du Code du Travail). Un employé qui ne profite pas de son congé le perd car celui-ci ne se cumule pas sauf en cas spécialement prévu par le code du travail. Cependant, en cas de résiliation de contrat de travail (révocation ou démission) au cours d’une année non achevée l’employeur a pour obligation de payer une indemnité pour les congés que l’employé n’a pas eu le temps de profiter (article 124 et 126 du Code du Travail). Le calcul des paiements du congé prend en compte le salaire de base inscrit dans le contrat de travail. Une prime versée à un employé n’influence donc pas le montant de l’indemnité congé.

 

Le Boni

C’est une des formes de salaire complémentaire qui forme avec le salaire de base ce que le code du travail appelle le salaire complet. Versé entre le 24 et le décembre de chaque année, le boni augmente avec le salaire de base qui constitue sa base de calcul. Cependant, les institutions à but non lucratif et à caractère philanthropique ne sont pas obligées de le verser à ses employés. Les primes n’auront pas de conséquences sur le boni vu que c’est le salaire de base qui permet le calcul du boni. Étant donné que le salaire de base n’a pas changé le boni ne changera pas non plus.

 

Le préavis

Le préavis défini par le Droit du Travail Haïtien est un délai avec une certaine proportionnalité au temps de service donné par celui qui décide de mettre fin unilatéralement au contrat. Donc, un employeur ou un employé qui désire mettre fin au contrat (révocation ou démission) doit donner un délai de 15 jours de préavis (par exemple) pour plus de 3 mois jusqu’à 12 mois de travail (article 44 du Code du Travail). Ce délai se situe entre la date de sa signification du préavis (par correspondance par exemple) à la date effective de la résiliation du contrat de travail. Si par ailleurs les parties ne veulent donner ce délai, ils l’indemniseront en fonction des modalités prévues par le Code du Travail (article 45 du Code du Travail). L’indemnité se calcule comme pour le boni et le congé annuel sur la base du salaire de base. On en déduit la même chose, aucune augmentation de celui-ci en cas de versement de prime aux employés.

 

Augmentation des salaires de bases

Leur augmentation aura pour conséquence d’augmenter proportionnellement et les taxes et les prestations légales de travail.

 

Versement de primes

En cas de versement de primes aux employés dans le but d’augmenter indirectement leurs salaires, toutes les taxes et impôts augmenteront aussi. Toutefois les prestations légales de travail n’augmenteront pas vu que le salaire de base ne changera pas.

 

En conclusion toute augmentation de salaire a pour conséquence une augmentation de tout ce qui est proportionnel à celui-ci.

 

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