Les pieces necessaires pour legaliser une fondation a la mairie

Légaliser une fondation peut sembler complexe, mais avec une préparation minutieuse, le processus peut être simplifié. Voici une liste claire et complète des pièces exigées pour la légalisation d'une fondation à la mairie.

1. Statuts sous Forme Authentique (Notarié)

Les statuts de la fondation doivent être rédigés sous forme authentique, c’est-à-dire qu'ils doivent être notariés. Ce document est essentiel car il décrit les règles de fonctionnement de la fondation et ses objectifs.

2. Acte Constitutif

L'acte constitutif est un document officiel qui formalise la création de la fondation. Il doit être signé par tous les membres fondateurs.

3. Procès-verbal

Le procès-verbal de la dernière réunion des membres fondateurs doit être fourni. Ce document prouve que les décisions importantes ont été prises de manière collective et transparente.

4. Casier Judiciaire

Chaque membre fondateur doit fournir un casier judiciaire vierge, obtenu auprès du Tribunal de Première Instance. Ce document certifie que les fondateurs n'ont pas de condamnations pénales.

5. Matricule Fiscal

Chaque membre fondateur doit également fournir une copie de son matricule fiscal.

6. Carte d'Identification Nationale (CIN)

Les copies des cartes d'identification nationale de tous les membres fondateurs sont requises. Ces documents servent à vérifier l’identité des fondateurs.

7. Quittance CFPB (Impôt)

La quittance de paiement des impôts (CFPB) est nécessaire pour prouver que la fondation est à jour dans ses obligations fiscales.

8. Contrat de Location

Un contrat de location pour les locaux de la fondation doit être fourni. Cela montre que la fondation a une adresse physique où elle peut être contactée et où elle exercera ses activités.

9. Original et Copie du Dossier

Il faut préparer un dossier original et une copie contenant tous les documents mentionnés. Cela permet à la mairie de conserver un exemplaire et de rendre l'autre à la fondation après vérification.

Note Importante

Le dossier complet doit être déposé à la mairie pour étude.

En suivant cette liste détaillée, le Cabinet sera bien préparé pour légaliser votre fondation de manière efficace et en toute conformité avec les exigences légales.