Haïti Droit Investissement et Travail
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Les employes ayant droit a la pension de l'ONA

La problématique des retraites des salariés est organisée par l'Office National Assurance Vieillesse (ONA). Bien que l'institution soit bien connue, les travailleurs ne connaissent pas les conditions pour avoir d'accès à leurs pensions. Nous exposons les pensions et leurs conditions.

Pension de base

Pour avoir accès à la pension, la loi sur l’ONA prévoit selon l’article 183 du code du travail haïtien :

  • avoir 55 ans accomplis ;
  • avoir cotisé pendant 20 ans au moins.

Pension d’inaptitude

Une pension d’inaptitude est aussi prévue. Sont concernés par cette pension :

  • les employés ayant 55 ans et plus ;
  • avoir cotisé pendant une période inférieure à 10 ans ;
  • être reconnus inaptes au travail

Pension d’invalidité

Une autre pension appelée “Pension d’invalidité” est aussi versée aux employés qui sont dans l’incapacité de travailler à cause d’une déficience physique ou mentale causée par un accident autre que l’accident de travail. Pour avoir accès à la pension d’invalidité, il faut :

  • avoir cotisé depuis 10 ans au plus et moins de 20 ans ;
  • être frappé d’invalidité.

Deux catégories pensionnaires

En conclusion, le code du travail haïtien, envisage de verser une pension à deux grandes catégories d'employés par rapport à leurs activités :

  • les employés qui ont atteint l'âge de 55 ans ;
  • ceux qui ne peuvent plus travailler :
    • soit en raison d'une incapacité physique et mentale en raison d'une maladie non professionnelle ou d'un accident qui n'est pas dû au travail ;
    • Ceux qui sont inaptes à cause de l'âge.

À propos de l’auteur

Me Philippe Junior VolmarAvocat, barreau de Port-au-Prince

Me Philippe Junior Volmar est avocat au barreau de Port-au-Prince et dirige HDIT Cabinet Volmar (Haïti Droit Investissement et Travail). Sa pratique porte notamment sur le droit du travail et le droit des affaires. Il accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs démarches juridiques et contribue à la diffusion des connaissances sur le droit haïtien. Il enseigne également le droit du travail dans plusieurs universités. Auteur du Dictionnaire de droit du travail, publié aux Éditions Charesso en 2024, il intervient dans les médias et auprès d’organisations professionnelles sur les relations de travail et l’application de la législation haïtienne.

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