Enregistrement de marque de fabrique en Haiti
Sa definition
La marque de fabrique est une appellation ou un symbole qui définit l'activité économique d'une entreprise qui en devient le propriétaire par l'enregistrement au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Elle permet au client de différencier sans se tromper le produit indiqué par la marque.
Sa gestion
En vue de garder un enregistrement en vigueur, le propriétaire de la marque devra, au cours des 3 premiers mois de la 6e année de l'enregistrement ou renouvellement, soumettre au Ministère du Commerce et de l’Industrie « tous documents établissant » que la marque est encore en usage, ou une déclaration circonstanciée faite devant notaire établissant que le non-usage momentané de la marque est dû à des circonstances spéciales et non au fait que le propriétaire y a renoncé. Faute de quoi celle-ci sera considérée comme abandonnée et pourra être enregistrée par toute autre personne qui le désirera
Les procédures administratives
- Adresser au Ministre du Commerce une requête (correspondance)
- Un timbre mobile pour chaque classe
- Frais de traitement du dossier à payer au Service d'Approvisionnement du MCI
- Depot des dossiers
Les informations contenues dans le dossier
- Nom(s) et Prénom(s) du propriétaire pour les personnes physiques ;
- Raison sociale s'il s'agit d'une Société ;
- Dénomination pour toute autre personne morale ;
- Numéro d'ldentité fiscale (NIF) du propriétaire ;
- La marque à enregistrer ;
- La classe à laquelle elle appartient et les produits couverts ;
- Numéro de téléphone, adresse complète et E-mail du propriétaire
Le cas du propriétaire domicilié à l'etrangers
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, il doit être représenté en Haïti par un avocat
La marque pictographique
S'il s'agit d'une marque pictographique ou semi- pictographique, une description en sera faite et cinq copies seront annexés à la requête.
HDIT Cabinet Volmar se fera un plaisir de vous accompagner dans la procédure d’enregistrement de votre marque de fabrique. Pour toutes informations cliquez ici.
À propos de l’auteur
Me Philippe Junior Volmar est avocat au barreau de Port-au-Prince et dirige HDIT Cabinet Volmar (Haïti Droit Investissement et Travail). Sa pratique porte notamment sur le droit du travail et le droit des affaires. Il accompagne les entreprises et les particuliers dans leurs démarches juridiques et contribue à la diffusion des connaissances sur le droit haïtien. Il enseigne également le droit du travail dans plusieurs universités. Auteur du Dictionnaire de droit du travail, publié aux Éditions Charesso en 2024, il intervient dans les médias et auprès d’organisations professionnelles sur les relations de travail et l’application de la législation haïtienne.
Toutes ses publications