Suite à mon article CONSÉQUENCES LÉGALES DES ÉMEUTES SUR LES EMPLOYÉS : LA MISE EN DISPONIBILITÉ, des employés m’ont appelé ou écrit afin d’en savoir un peu plus sur le sujet. Certains d’entre eux m’ont demandé s’il était légal que leurs patrons refusent de les payer leurs salaires des 7 et 9 juillet sous prétexte qu’ils ne se sont pas présentés à leurs postes ou encore, afin de conserver leurs emplois, d’accepter des retenues appliquées sur leurs rémunérations du mois. J’ai cru bon d’exposer ma réponse de juriste et d’avocat à tous ceux et celles qui se posent la même question.
Légalité des retenues sur salaire
Les retenues sur salaire sont légales que dans quatre cas : le remboursement d’un prêt accordé par l’employeur à l’employé ; en cas de destruction par le travailleur de matériels ou de machines et dûment prouvée ; les retenues fiscales (IRI) et les retenues d’assurances sociales (ONA). Aucune retenue disciplinaire n’est prévue dans le Code du Travail. Même l’absence non motivé n’est punissable de retenue mais de résiliation sans préavis. En outre, il faut que l’absence soit une manifestation de la volonté de l’employé et non d’un cas de force majeure comme ce fut le cas du samedi 7 et du lundi 9 juillet 2018. Rappelons que le samedi 7 juillet fut le jour des émeutes et le lundi 9, le jour de la grève générale déclarée par des organisations syndicales. Ce fut une grève entachée de la peur encore fraîche des émeutes du week-end précédent avec certaines rues encore emprisonnées par des barricades encore fumantes et une absence quasi-totale de transport en commun. Les sanctions qu’un patron peut appliquer contre un employé sont les suivantes : lettre de blâme, lettre d’avertissement et la révocation sans préavis. La mise en disponibilité disciplinaire n’est possible que dans la fonction publique puisque son équivalent, la suspension temporaire, n’est pas applicable dans les cas de sanction. Un employé ne peut être sanctionné pour une absence qui n’est pas le fait de sa volonté mais d’une situation généralisée d’émeute, de barricades, de danger de mort, en un mot de force majeure.
Les retenues disciplinaires sur salaire
Aucun patron ne peut appliquer des retenues disciplinaires sur salaire sous peine pour l’employé, s’il refuse, de perdre son emploi. Il ne peut non plus d’indemniser soi-même encore moins dans un cas de force majeure. L’article 145 du CT interdit les retenues consistant à garder un emploi, il stipule ce qui suit :
Est interdite toute retenue sur les salaires dont le but est d’assurer un paiement direct ou indirect par un salarié à un représentant de l’employeur ou à un intermédiaire quelconque en vue d’obtenir ou de conserver un emploi. De telle menace sont passible d’action en justice par l’employé.
L’employeur peut ne pas payer les salaires du samedi 7 et du lundi 9 juillet 2018 avec les arguments étudiés dans les paragraphes précédents mais c’est possible pour d’autres raisons comme la suspension temporaire de contrat de travail dû à un cas de force majeure. L’article 32 du CT dispose comme suit :
Les causes de suspension temporaire du contrat de travail sans entraîner de responsabilité pour les parties sont: a) le manque de matières premières pour la poursuite des travaux lorsqu’il n’est pas imputable à l’employeur; b) la force majeure ou le cas fortuit, entraînant un arrêt immédiat mais temporaire des travaux…
J’ai déjà traité la question dans l’article cité plus haut, je ne vais donc pas y revenir. Un patron ne peut donc retenir une partie du salaire de l’employé ni pour le sanctionner d’une absence justifiée par la force majeure, ni pour m’indemniser soi-même (l’employé ne lui a causé aucun dommage) encore moins dans le but qu’il conserve son travail. Toutefois, dans les cas de force majeure, la suspension est applicable et le patron n’a plus d’obligation de payer une absence qui ne dépend ni de l’employé ni de l’employeur.
