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PANORAMA DE LA VENTE DANS LE DROIT CIVIL HAITIEN

La nature et la forme de la vente

Les entreprises vendent et achètent tout le temps. Les opérations de vente se font la plupart du temps automatiquement tant nous en sommes habitués. Mais connaissons-nous les règles de la vente (et aussi de l’achat) fixée par le Code civil haïtien? La vente s’accomplit-elle seulement dans le paiement de la chose et l’entrée en possession de la chose vendue?

La vente est traitée dans la loi # 21 du Code civil de l’article 1367 à 1474. Cela fait 107 articles rien que pour la vente, c’est la preuve que le sujet ne se résume pas au paiement de la chose et sa possession. Je vous présenterai le sujet en plusieurs parties en suivant la logique des articles du Code civil.

La vente est une obligation entre deux parties : le vendeur de livrer la chose vendue et l’acheteur de la payer. Elle est un contrat qui peut être verbal ou écrit. Quand elle est écrite elle peut être authentifiée par un notaire (ex. La vente de maison) ou signée par les parties.

Dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur son prix, la vente est dite parfaite l’acheteur devient le propriétaire de la chose alors même que la chose soit encore en la possession du vendeur et que le prix ne soit pas encore payé. Une fois que les deux parties se sont entendues sur la marchandise et son prix, la promesse de vendre est une vente parfaite et engage l’acheteur à payer et le vendeur à céder la possession et la propriété de la chose dans un avenir proche.

Les choses sont vendues en « bloc », c’est le terme utilisé par le code pour parler des choses qui sont uniques et peuvent être appréciées dans leur unicité par exemple une voiture. Pour les choses qui ne se vendent pas de cette façon c’est-à-dire les choses qui doivent être pesées (comme le jambon) comptées ou mesurées (les tissus) leur vente n’est pas parfaite donc le vendeur demeure responsable des marchandises tant qu’elles ne seront pas pesées, comptées ou mesurées.

Cependant, si la vente des marchandises qui se pèsent, se comptent ou se mesurent se fait en bloc c’est-à-dire vous achetez un bloc d’un livre de jambon, la vente est parfaite même si elles n’ont pas été pesées, comptées ou mesurées. D’autres choses sont goûtées avant d’être vendues, le goûter et l’approbation de l’acheteur conditionnent la vente. On peut vendre sous la condition d’essayer la marchandise. La satisfaction de l’acheteur après l’essai conditionnera l’achat de la marchandise.

En cas de promesse de vente l’acheteur peut donner une partie de l’argent au vendeur. La loi permet aux deux parties de se défaire de l’obligation de la vente. Si c’est l’acheteur qui ne veut plus acheter il perdra le montant qu’il a déjà donné au bénéfice du vendeur si c’est le vendeur qui ne veut plus vendre il donnera deux fois la somme payée par l’acheteur à titre de dédommagement. On appelle cela une vente avec des arrhes.

Pour finir les actes de la vente ainsi que tout ce qui est accessoire à cette vente sera à la charge du vendeur autant dire que l’acheteur ne paie que la marchandise.

 

Des choses qui peuvent être vendues

Dans la publication du 11 juin 2015 nous avons débuté avec la première partie du thème : la vente. Nous avons parlé de la nature et de la forme de la vente. Si vous n’avez pas encore lu ce texte vous le trouverez ici. Nous continuons dans la présente publication (assez courte) avec ce qui peut été vendu compris entre l’article 1379 et 1386 du Code civil.

Ceux qui ne peuvent pas vendre sont définis par la loi, par exemple ne peuvent vendre : les mineurs, les interdits (retardés ou aliénés mentaux, etc.). La vente étant un contrat tous ceux qui répondent au critère de capacité de consentement (de dire oui ou non aux propositions en tout état de cause) peuvent contracter selon le droit commun des contrats.

Selon le Code civil en son article 1383 tout ce qui est dans le commerce peut-être vendu tant que la loi ne l’interdit pas. On ne peut vendre quelque chose qui ne nous appartient pas sauf en cas de mandat conférant le pouvoir de vendre. Mais dans ce cas on ne vend pas la chose d’autrui pour soi mais pour le compte de son propriétaire. La vente de la chose d’autrui est nulle c’est-à-dire comme s’il n’y avait pas eu de vente du tout. Une telle vente peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du propriétaire de l’objet vendu.

La négociation de l’achat d’un produit détruit rend la vente nulle, par contre si le produit est détruit en partie l’acheteur peut décider s’il n’achète plus ou s’il achète la partie non détruite en renégociant les prix. Il existe d’autres modalités de vente mais elle ne concerne guère l’objectif de notre article qui vise essentiellement les entrepreneurs et éventuels entrepreneurs et leur rapport avec la vente dans le cadre de leur commerce. Nous poursuivrons dans la troisième partie sur la vente avec les obligations des vendeurs

 

La délivrance de la chose vendue

L’obligation de délivrer se définit par le fait pour le vendeur de mettre la chose vendue en la possession de l’acheteur. Que la chose soit sous sa garde ou sous son pouvoir si l’on peut dire. La délivrance de la chose vendue est différente de la livraison de cette chose, bien que le Code civil parle de livraison c’est dans le sens de délivrance. La livraison constitue le fait pour le vendeur de transporter la chose vendue de son lieu d’entreposage à celui de l’acheteur. La livraison dans ce sens n’est pas une obligation de la loi. Exemple de délivrance : pour la vente d’une maison le vendeur la délivre en remettant les clefs à l’acheteur ou les titres de propriété (papye tè) dans le cas de vente de terrain.

Les frais dépensés pour exécuter la délivrance sont sous la charge du vendeur. Non, le montant que vous faites payés par vos clients pour la livraison n’a rien à voir avec les frais de délivrance ! Les clients qui viennent acheter dans vos magasins sont déjà en possession des articles achetés après vous avoir payé sur les lieux même. C’est le poids de cette chose qui conditionne sa livraison, c’est-à-dire que le client ne peut pas simplement le prendre et partir avec comme dans le cas de l’achat d’une génératrice. Le client paie pour le déplacement de la chose vendu vers ses locaux. Si votre client possède le matériel pour le transporter lui-même il n’aura plus besoin que vous la livrez pour lui. Cependant, cela peut coûter le fait de mettre le client en possession de l’objet de la vente, c’est ce montant qui dépend de vous.

Si vous ne délivrez pas la chose vendue à l’acheteur ou si elle est retardée, ce dernier peut décider ne plus acheter (dans ce cas vous devez lui remettre son argent s’il vous a déjà payé) ou de vous contraindre à la lui délivrer. Dans les deux cas l’acheteur peut demander des dommages-intérêts s’il a subi des préjudices à cause de votre retard. De même, si l’acheteur ne vous a pas encore payé vous n’êtes pas obligé à délivrer la chose vendue sauf si vous lui avez donné un délai de paiement (vente à crédit par exemple). Si l’acheteur a fait faillite, vous n’êtes pas obligé de lui délivrer la chose vendue même si vous lui avez donné un délai de paiement.

La chose vendue doit être délivrée dans l’état qu’elle a été au moment de la négociation de la vente avec l’acheteur. Le vendeur délivre aussi cette chose avec tous les accessoires qui permettront de l’utiliser donc on ne vend pas un smartphone sans son chargeur… puisqu’il sera impossible de l’utiliser sans cet accessoire.

Une fois la délivrance accomplie, vient maintenant la garantie sur la chose vendue deuxième obligation du vendeur. Ce sera le sujet de notre prochain article. Pour l’instant commentez l’article posez des questions et surtout partagez avec vos amis afin qu’ils puissent eux aussi savoir comment vendre.

 

De la garantie sur la chose vendue

La garantie est le fait pour le vendeur de protéger l’acheteur contre la perte de la propriété et la jouissance paisible de la chose vendue. Cette protection n’est pas nécessairement de conserver la chose vendue mais aussi de restituer le prix de vente ou de donner des dommages-intérêts.

Le vendeur doit garantir l’acheteur sur deux points :

  1. la jouissance paisible de l’acheteur de ce qu’il a acheté ;
  2. les défauts non visibles ou cachés que la chose vendue pourrait avoir.

La jouissance de l’acheteur peut être troublée par le vendeur (oui ça arrive !) ou par une autre personne qui revendique la propriété de l’objet vendue. Ce dernier cas peut être divisé en deux parties : quand le vendeur vend une chose qui n’est pas à lui et quand cette autre personne ne fait que prétendre être le vrai propriétaire de la chose vendue alors qu’il n’en est rien. Dans le deuxième cas, le vendeur est obligé de protéger la jouissance de l’acheteur en prouvant dans un procès, par exemple, qu’il a toujours été le véritable propriétaire de l’objet vendu. Mais dans le cas où cette autre personne est le véritable propriétaire l’acheteur coure un grand risque de perdre la propriété de la chose vendue, c’est l’éviction. L’acheteur en pareil cas peut demander au vendeur :

  1. la restitution du prix ;
  2. la restitution des biens produits par la chose vendue et que l’acheteur a dû remettre au vrai propriétaire ;
  3. la restitution des frais de procédure en demande en garantie ;
  4. les dommages-intérêts pour préjudice subi (trouble de jouissance).

Même en cas de perte de valeur de la chose vendue, le vendeur est toujours obligé de restituer la totalité du prix au moment de la vente. Sauf si l’acheteur a tiré profit de cette perte de valeur. Si le vendeur a vendu un bien dont il n’est pas le propriétaire (tout en sachant qu’il ne l’a jamais été) il sera obligé de restituer à l’acheteur même les dépenses les plus farfelues par rapport au bien vendu. Le vendeur n’est plus obligé par la garantie contre la perte de la propriété de l’acheteur quand ce dernier n’a pas appelé le vendeur tout au long des procès devant les tribunaux et Cours alors que le vendeur peut prouver qu’il y avait des moyens de gagner ces procès s’il avait été appelé.

Le vendeur garantit l’acheteur des vices cachés de la chose vendue (défauts, pannes, défectuosité, etc.) qui peuvent la rendre inutilisable ou diminuer son rendement au point tel que l’acheteur n’aurait pas acheté la chose ou aurait convenu un prix moins élevé en avait pris connaissance. Le vendeur est tenu de la garantie même s’il ignorait que la chose vendue avait des vices cachés. L’acheteur peut demander au vendeur de lui restituer le prix et rendre la chose ou de garder la chose vendue et se faire restituer une partie du prix. Si le vendeur connaissait que la chose vendue avait des vices en plus de la restitution des prix, il est tenu de verser des dommages-intérêts envers l’acheteur. La destruction ou la détérioration de la chose vendue causée par les vices cachés est à la charge du vendeur.

Toutefois, la garantie peut être supprimée ou augmentée par convention dans un contrat de vente. Cependant, le vendeur demeure est soumis à la garantie qui résulte de sa responsabilité propre c’est-à-dire des défauts ou troubles de jouissance qu’il aura lui-même causés ou provoqués. Aucune clause de contrat ne peut dans ce cas le soustraire de cette garantie dans le but de protéger l’acheteur. Mais l’acheteur n’est pas le seul à avoir besoin d’être protégé, ce qui a pour conséquence des obligations qu’il doit aussi respecter, ce sera le sujet de la cinquième partie sur la vente.

 

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