LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET LE DÉBUT DE LA MODERNISATION DU DROIT HAÏTIEN DES AFFAIRES

LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET LE DÉBUT DE LA MODERNISATION DU DROIT HAÏTIEN DES AFFAIRES

Le vendredi 29 janvier 2016, une petite révolution avec de grandes conséquences s’est produite en silence dans le journal officiel du pays. Après de longues années de retard par rapport aux nouvelles technologies de l’information, Haïti dispose enfin d’un outil légal organisant le numérique. Cette révolution est la publication du décret du 9 décembre 2015 sur la signature électronique. Plus d’une année plus tard, soit le 11 avril 2017, la loi du 17 mars 2017 sur la signature électronique remplace le décret du 9 décembre 2015 dans les mêmes termes. Qu’est-ce que cela représente pour le secteur des affaires et judiciaire en Haïti ?

Sur la preuve électronique

La loi du 17 mars 2017 sur la signature électronique est constituée de 17 articles. Les cinq premiers modifient les articles du Code civil sur la preuve, l’authenticité des actes et autres points qui ne nous intéressent pas directement ici. Ces articles permettent de présenter des documents électroniques donc non physique par-devant un juge dans le cadre d’un procès. Quand on songe à la quantité de courriels qui s’échangent dans le monde des affaires, on comprend la portée de ce décret. On pourra peut-être se dispenser des correspondances manuscrites qui gonflent nos archives.

La signature électronique

La signature électronique comme la signature scripturale permet de confirmer son consentement dans un contrat par exemple. Elle identifie celui qui en use. Elle permet aussi d’établir les responsabilités dans des cas de litiges ou autres. Lorsque vous signez un chèque elle confirme votre autorisation donnée à la banque de livrer le montant inscrit au bénéficiaire. Sa différence d’avec la signature traditionnelle est qu’elle ne naît pas de la danse que votre main avec un stylo sur du papier mais d’un code numérique de cryptage. Lorsque vous signez un document numérique (PDF par exemple) vous disposez de deux clefs (numériques elles aussi) : une clef dite privée qui crypte votre signature et une clef publique destinée à votre cocontractant qui l’utilisera pour décrypter la signature et ainsi vérifier que c’est bien vous qui avez signé. C’est en gros ça la signature électronique, le reste n’est qu’algorithme et ligne de code. La signature n’est donc pas une signature scripturale scannée et apposée au bas d’un document (contrat). Les entreprises qui vont offrir le service de signature électronique délivreront des certificats qui sont de véritables cartes d’identité numérique de votre entreprise que vous enverrez par mail à votre cocontractant pour une seconde vérification (on ne vérifie jamais assez avec l’informatique). Tout comme les entreprises de télécommunications, ces entreprises seront contrôlées par le CONATEL.

La preuve électronique

« L’écrit sur le support électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier. »

Loi du 17 mars 2017 sur la signature électronique

Ainsi dispose l’article premier de la loi du 17 mars 2017 sur la signature électronique qui modifie l’article 1101 du Code civil. À partir de cette publication, tous vos documents électroniques ont valeur juridique autant que ceux qui sont écrits. Cependant, pour ce qui est de la signature électronique sa matérialisation prendra encore un certain puisqu’il faut l’installation d’entreprises de certification et que la CONATEL soit concrètement prête à contrôler le secteur. Quoi qu’il en soit c’est une avancée juridique significative et aussi l’ouverture d’un secteur économique producteur de richesse avec les entreprises de certification, le commerce électronique, etc.

Partagez cet article

Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin
Share on pinterest
Share on email
Scroll to Top
×