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DROIT DU TRAVAIL ET LE STAGE PROBATOIRE

Tous les jeunes qui disposent d’un diplôme rêvent d’avoir un stage dans une entreprise quelconque qui leur permettra de répondre à la question très souvent posée lors des entretiens d’embauche : « combien d’années d’expérience avez-vous ? » et ainsi sortir de cercle vicieux du : pas de travail sans expérience, pas d’expérience sans travail. Mais quel est le statut du stagiaire au regard de la loi en général et le droit du travail en particulier ?

La pratique du stage

Le stage est la période pendant laquelle le stagiaire apprend et se perfectionne. Cette période peut aller de quelques semaines à quelques mois. Les stages dont nous parlons se font au sein des entreprises. Il se caractérise par le fait que le stagiaire n’est pas un employé à part et entier, il a un salaire qui peut aller jusqu’à un quart de celui d’un employé de même niveau, pas de prélèvement fiscal sur son salaire, des horaires plus flexibles que celui d’un employé normal, et pas de préavis au cas de fin de stage. Mais nous parlons là d’une pratique des entreprises et non de droit du travail.

Le statut de stagiaire fiscal

La législation fiscale reconnaît le statut de stagiaire. C’est même une exception face au devoir de contribution fiscale des salariés. Prenons deux exemples pour illustrer. La loi du 16 septembre 1966 modifié par la loi de finances 2012-2013 sur le fond d’urgence et la loi du 26 mai 1971 modifiée par la loi de finances 2012-2013 sur la caisse d’assistance sociale pausent le statut de stagiaire fiscal et en font des exceptions de leurs recettes respectives. Ce statut légalement implicite doit être clairement défini dans un contrat pour le différencier du statut d’employé quasi rigide du code du travail car ce dernier ne reconnaît pas le stage comme moment du travail.

Le stage n’est pas régi par le code du travail

Le stage n’est pas régi par le code du travail. On trouve des articles qui disposent sur le stage dans les deux versions de la loi sur la fonction publique celle publiée sous la présidence de Jean-Claude Duvalier et sous celle d’Alexandre Boniface (qui d’ailleurs abroge la première). On y retrouve tout ce qui a été dit plus haut en matière de salaires, de prélèvements fiscaux, etc. Toutefois ces lois ne s’appliquent pas aux employés du secteur privé mais aux fonctionnaires publics.

Loi sur l’impôt sur le revenu et le stage

Il est fait allusion au stage dans le décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu, le terme est utilisé une seule fois dans l’article 15 points 6 où les allocations de stage sont exonérées de taxes sans préciser si cela concerne les stagiaires de la fonction publique ou tous les stagiaires sur le territoire national. On peut avec raison dire que cela concerne tous les stages dans tous les secteurs d’activités économiques en Haïti. Les stagiaires ne verront pas leurs salaires déjà inférieurs à ceux des employés réduire à cause de l’impôt sur le revenu. Mais le problème reste le même cela n’atteste que d’un statut fiscal du stage et non du droit du travail.

Pratique de stage et préavis

Si le code du travail ne dit rien sur le stage, certaines pratiques liées au stage ne respectent pas les règles fixées par le code. Par exemple : les délais de stage dépassant 3 mois. L’article 44 du code du travail détermine que les délais de préavis et l’obligation de donner le délai ou de le payer commencent à partir de 3 mois. Les entreprises ne devraient donc pas renouveler le stage de 3 autres mois au risque d’être contraint de donner le préavis. La prochaine fois que vous recruterez un stagiaire pensé au temps de travail que vous exigerez de lui car passé 3 mois il est devenu votre employé et a droit au préavis de 15 jours au minimum.

Les solutions

Pour pallier a ce vide du droit du travail et le statut de stagiaire reconnu fiscalement, les institutions peuvent dans un contrat de stage déterminé le statut fiscal pour faire profiter de l’exonération et en même temps limite ce stage à moins de trois mois pour éviter l’obligation du préavis. Étant donné la nature du stage qui est un apprentissage pratique, les institutions peuvent contracter directement avec les universités ou les écoles. Le statut de stage sera alors déterminé dans ce contrat sans lier directement l’institution au stagiaire.

 

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