Droit Civil
Me Philippe Junior Volmar

ANALYSE DE LA VALIDITE DU CONSENTEMENT CONTRACTUEL DEMATERIALISE AU REGARD DE LA LOI DU 17 MARS 2017

Depuis le tournant du XXIe siècle, la révolution numérique a profondément transformé les modes de communication et, par extension, les interactions économiques et sociales. Haïti, à l’instar de nombreuses nations, n’est pas restée insensible à cette dynamique. L’intégration croissante des technologies de l’information et de la communication dans le quotidien a fait émerger un besoin

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Droit Civil
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COMMENT CONTRAINDRE LEGALEMENT UNE PERSONNE POUR SE FAIRE PAYER.

Préparer par : Me Angello Samuel Pierre Selon la législation haïtienne et les textes internationaux signés et ratifiés par Haïti, notamment l’article 7.7 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, dispose que : « Nul ne peut être arrêté pour motif de dette ». Toutefois, cette disposition ne s’applique pas au débiteur d’aliment qui

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Droit Civil
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DU LOUAGE DE SERVICES AU CONTRAT DE TRAVAIL : ETUDE DE LA FILIATION CIVILISTE DU DROIT DU TRAVAIL HAÏTIEN

Le contrat de travail, un contrat civil à finalité sociale Le contrat de travail, bien qu’inscrit dans le champ du droit du travail, relève d’abord du droit commun des contrats. En Haïti, il obéit aux principes généraux du Code civil sur la formation, les effets et la validité des conventions comme il a été établie

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LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE PENSIONS ALIMENTAIRES ET DE GARDE D’ENFANTS

La pension alimentaire est une contribution que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant (débiteur) doit verser régulièrement à l’autre parent ou au tuteur en cas de divorce ou de séparation, pour le compte de l’enfant (créancier d’aliments). La pension alimentaire prend le plus souvent la forme d’une somme d’argent destinée à satisfaire

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QUE FAUT-IL POUR PROCEDER AU DIVORCE ?

Le divorce est la dissolution des liens matrimoniaux existants entre deux personnes. Le code civil haïtien en son article 212 présente les deux (2) causes de la dissolution du mariage. Le divorce pour cause déterminée et le décès du conjoint.  Pour quels motifs le divorce peut être sollicité ? : L’adultère ; Les sévices (violences conjugales) ; Les injures

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LES CONDITIONS D’ENREGISTREMENT DE PARTI POLITIQUE EN HAÏTI

L’enregistrement d’un parti politique en Haïti est un processus rigoureux, encadré par des lois spécifiques destinées à garantir la transparence, la légalité et le bon fonctionnement des entités politiques. La Dénomination et l’Identification Dénomination unique La dénomination du parti politique doit être distincte de celle des autres partis et ne doit en aucun cas prêter

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LES CONDITIONS POUR L’OBTENTION DE LA NATIONALITE HAÏTIENNE PAR NATURALISATION

L’acquisition de la nationalité haïtienne par naturalisation est un processus structuré et bien défini par la législation haïtienne. Cet article vise à détailler les étapes et les conditions requises pour devenir citoyen haïtien, offrant ainsi une compréhension claire pour ceux qui souhaitent entreprendre cette démarche. Si vous envisagez de prendre la nationalité haïtienne, notre cabinet

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LES SURETES POUR PROTEGER SES CREDITS

Les entreprises offrent régulièrement des crédits à leurs clients dans l’objectif d’écouler leurs produits. Cette stratégie s’impose à l’entreprise la plupart du temps à cause du marché très peu développé en Haïti. Cependant, cette stratégie aboutie sur un nombre parfois important de client qui ne règlent pas leurs comptes avec l’entreprise. Ce que les comptables appellent compte à recevoir, une

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LE RÉGIME MATRIMONIAL ET LE CHEF D’ENTREPRISE

HDIT Cabinet Volmar fait la promotion du droit des affaires et du management juridique. Nous encourageons d’autres experts à aller dans le même sens. Nous sommes donc heureux de publier Marthel JEAN CLAUDE qui est Juge au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Professeur de droit civil, Secrétaire Général de l’Association Professionnelle des Magistrats. Après

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PANORAMA DE LA VENTE DANS LE DROIT CIVIL HAITIEN

La nature et la forme de la vente Les entreprises vendent et achètent tout le temps. Les opérations de vente se font la plupart du temps automatiquement tant nous en sommes habitués. Mais connaissons-nous les règles de la vente (et aussi de l’achat) fixée par le Code civil haïtien? La vente s’accomplit-elle seulement dans le

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MODELE DE CONTRAT DE PRESTATION MUSICALE

Le contrat de prestation musicale qui est présenté ici concerne la prestation d’un Disk-Jocker ou DJ. Son travail consiste à animer des activités nécessitant de la musique du type culturel. Il crée de l’ambiance dans une fête ou autres activités semblables. Que vous soyez DJ ou une entreprise ayant besoin des services d’un DJ, ce

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CAS DE FORCE MAJEURE

Il n’y a point lieu à des dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou de cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Article 938, Code Civil Les entrepreneurs (eures) en général, les fournisseurs et les

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