DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Suppression d’emploi

Définition de Suppression d’emploi

Réduction des effectifs d’employés ou de fonctionnaire travaillant pour un employeur privé ou public, généralement pour des raisons budgétaires.

Le licenciement de fonctionnaires, justifiée par la seule prise en compte de l’intérêt du service, est prononcé par l’administration en cas de suppression d’emplois due à un dégagement des cadres dans la Fonction Publique ; cette mesure doit faire l’objet d’une loi.

Réf. Art. 198 Fonction publique

Scroll to Top