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ASSISTANCE JURIDIQUE AUX DRH

La Direction des Ressources Humaines est encadrée par le droit du travail. Ce que gère une DRH c’est l’exécution des contrats de travail de tous les employés. En dépit des différences de niveau, des ouvriers de l’usine jusqu’aux directeurs (celui ou celle qui dirige le DRH est aussi un employé) ils sont tous astreint au Code du travail haïtien. L’exécution du contrat de travail exige de respecter les lois du travail, les conventions collectives s’il y en a et le contrat de travail lui-même bien évidemment.

Professionnellement les décisions que prenne le DRH ne sont pas sans risque juridique pour l’entreprise. Ils peuvent s’exprimer par un licenciement illégal ou discriminatoire, par des prestations légales mal calculées, des horaires de travail illégal, etc. Toutes ces décisions qui ne prennent pas en compte la législation haïtienne sur le travail peuvent, à une probabilité élevée, aboutir à une plainte à la Direction du travail et éventuellement à un procès.

Pour faire face à ces risques, les managers des DRH doivent prendre en compte le droit du travail comme un des paramètres de prise de décision. Pour ce faire, elle travaille en synergie avec un consultant en droit du travail qui le guide dans ses choix. Ainsi elle protège l’entreprise en amont des risques juridiques qu’il encoure. Les appuis de HDIT Cabinet Volmar à la DRH sont les suivants :

  1. Établir les contrats de travail dans le respect de la loi et des conventions collectives
  2. Gérer les licenciements et monter des dossiers solides avec des procédures de rassemblement de preuve (les registres de présences, de congés, etc.)
  3. Accomplir les formalités d’embauche
  4. Établir les documents remis au salarié licencié (lettre de préavis, solde tout compte, certificats…)
  5. Gérer les congés
  6. Gérer le temps de travail
  7. Gérer les absences
  8. Rassembler les éléments du salaire
  9. Rassembler les éléments de preuve en cas de résiliation de contrat de travail sans préavis
  10. Établir une fiche de paye
  11. Établir divers documents RH
  12. Les différents contrats de travail (CDI, CDD, CTT)
  13. Déroulement et exécution du contrat
  14. Le recrutement et l’embauche
  15. L’absence et les différents congés
  16. Le salaire (éléments, frais, primes…)
  17. Le licenciement (procédure, délais…)
  18. Le temps de travail (durée hebdomadaire…)
  19. Les heures supplémentaires
  20. Le repos compensateur
  21. Les congés (payés, maladie, maternité…)
  22. Période d’essai (ses limites et ses risques)
  23. Hygiène, sécurité et conditions de travail
  24. Santé et médecine du travail
  25. Sanctions disciplinaires
  26. La rupture du contrat de travail
  27. Sécurité sociale (ONA, OFATMA)
  28. Autres aspects de la gestion RH (recrutement, carrières, formation…)

Après une entente avec HDIT Cabinet Volmar un contrat de consultation et d’assistance juridique pourra être signé et commencer une collaboration qui ne peut être que profitable à l’entreprise

AUDIT JURIDIQUE

Objectif

  1. Évaluer les risqué juridique présent au sein des dossiers de l’entreprise
  2. Classement des risques de l’entreprise (par branche du droit et par imminence de réalisation des risques)
  3. Évaluation avec l’entrepreneur des risques en se basant sur le rapport

Opérationnalisation

  1. Evaluer un à un tous les contrats en exécution
  2. Evaluer un à un les autres documents judiciaires
  3. Préparation de liste de contrat
    • Nom contractant
    • Date de signature
    • Limite de résiliation
    • Date de fin de contrat
    • Valeur monétaire contrat

Dossiers judiciaires

Classement en catégorie

  • Nom défendeur ou demandeur
  • Objet du litige

Classement des documents

  1.  Les contrats
    • De service
    • De vente
    • De travail
    • D’assurance
  2. Les Contentieux
    • Procès-verbal de constat de juge de Paix
    • Actes d’huissier (sommation, acte introductif d’instance, etc.)
  3. Législation haïtienne
    • Lois, arrêtés, décrets
  4. Recouvrement
  5. Les dossiers de la Société
    • Les statuts de l’entreprise
    • Les certificats d’enregistrement des marques
    • Les modifications de statuts
  6. Les titres de propriété
    • Acte d’arpentage
    • Acte notarié
  7. Les Assemblées Générales (ordinaire et extraordinaire)
  8. Divers (ou non classé)

Communication juridique

  1. Teste du système de communication
  2. Etablissement de système de communication

GESTION ADMINISTRATIVE DE CONTRAT

Les contrats ont besoin d’être administrés pour une bonne exécution des obligations ou pour une meilleure préparation à d’éventuels actions en justice dirigées contre votre entreprise. La gestion d’un contrat commence à partir du moment que l’entreprise décide de lancer un projet qui la plupart du temps nécessite de créer des contrats avec d’autres entreprises, l’Etat ou des individus (expert par exemple). Cette administration s’achève avec la fin du contrat mais peu aller au-delà. Le processus ci-dessus devrait vous permettre de mieux gérer la « naissance » jusqu’à la « mort » d’un contrat. Toutefois, cette gestion ne peut se faire sans votre juriste d’entreprise qui est au centre de cette odyssée. Voyons ensemble les diverses étapes de votre gestion. Soulignons tout de suite que selon la taille, le type ou l’objet de votre entreprise ce modèle doit être modifié pour coller parfaitement avec le type d’administration que vous avez.

Création et préparation de projet

L’entreprise décide de lancer une opération : l’approvisionnement d’un distributeur. Avec son équipe, elle discute de la faisabilité, la rentabilité et la légalité de l’opération. Consultation sur toutes les obligations et droits dont sur lesquels la loi dispose relativement à l’objet de l’opération en vue de la préparation de la négociation.

Négociation avec le partenaire

Début des négociations sur l’approvisionnement. Les différentes clauses du futur contrat sont discutées en fonction des intérêts des deux parties. C’est à partir de là que le contrat commence à prendre forme. Apres la conclusion de la négociation, des changements de toutes sortes (financier, économique ou de nouvelles lois) peuvent obliger les parties à renégocier les clauses

Elaboration de la proposition de contrat

Apres les négociations les points d’accords sont notés pour constituer les divers articles du contrat. Ces points sont transmis au consultant pour la préparation ou la révision de la proposition de contrat. Parfois, c’est l’autre partie qui propose le contrat dans ce cas l’entreprise ne fait qu’attendre le contrat pour ensuite le réviser.

Navette de la proposition de contrat

Période pendant laquelle la proposition de contrat va et vient entre les parties à cause de corrections ou révisions apportées. A chaque révision la proposition de contrat doit être transmise à l’autre partie pour révision par leurs conseillers juridiques respectifs. L’accord mutuel des deux parties sur les dispositions de la proposition est une stricte obligation. Il est préférable de transmettre la proposition en format PDF pour protéger l’entreprise contre d’éventuelles modifications frauduleuses des clauses.

Signature des parties

La proposition de contrat est acceptée par les deux parties, les représentants doivent maintenant la signer et la faire passer au statut de contrat.

Archivage du contrat

Une fois le contrat signé il doit être archivé pour un meilleur accès au document en cas d’urgence par exemple une action en justice pour inexécution de contrat intentée contre elle. Les contrats sont archivés par ordre alphabétique en fonction du nom des partenaires ou co-contractant. Il sera scanné. L’original sera déposé dans des classeurs alors que le document numérique sera enregistré dans un fichier dans lequel ceux qui sont autorisés pourront avoir accès à tout moment.

Exécution du contrat

L’exécution du contrat commence dès son entrée en vigueur déterminée soit par la date de début de l’exécution soit par la date de signature soit dans un temps indemne laissé à la discrétion des parties. L’exécution du contrat est suivie par l’administrateur du contrat.

Services de passation de marchés

Parallèlement aux services juridiques dans les domaines du Droit du travail, Droit des sociétés, Direction juridique et Plan juridique d’affaires immobilières, des services de passation de marchés publics sont également offerts par la « HDIT Cabinet Volmar ». Services de passation de marchés

La fin du contrat

Un contrat prend fin dès que qu’il : 

  1. arrive à terme : la date de fin du contrat une fois arrivée, il n’est plus exécutoire à moins qu’une clause de reconduction tacite soit prévue. Auquel cas le contrat continu à être exécutoire tout en relançant un autre cycle. 
  2. à la fin de l’exécution : certains contrats prennent fin une fois que l’ouvrage est achevé. 
  3. est résilié : un contrat peut être résilié de diverses façons : la résiliation mutuelle, la résiliation unilatérale, résiliation découlant d’un jugement du tribunal. 

Dans tous les cas le conseiller juridique doit être consulté pour assurer la légalité et prévenir les risques juridiques qui pourraient exister dans l’opération.

SERVICE JURIDIQUE DIASPORA

A HDIT CABINET VOLMAR, nous vous offrons une assistance juridique à distance à la diaspora haïtienne partout dans le monde. Le cabinet met à votre disposition les services juridiques suivants :

 

  • Gestion immobilière
    • Bail de résidence (location de maison)
    • Transaction immobilière (vente de terrains)
  • Création d’entreprise
    • Entreprise en nom collectif
    • Société anonyme
    • Entreprise individuelle
    • Enregistrement de marque
  • Dossiers civils
    • Extrait des archives
    • Adoption
    • Achat d’immeubles ou de terrain (pour s’assurer de l’authenticité des immeubles)
    • Transferts de biens
    • Divorce
  • Dossiers pénaux
    • Déportation (prise en charge de défense en Haïti)
  • Autres services juridiques

SERVICE DE CONSULTATION OFFERT

Ce site est dédié à tous ceux et celles qui souhaiteraient avoir des consultations sur le droit des affaires, le droit du travail et le management juridique pour leurs entreprises. HDIT CABINET VOLMAR peux vous offrir des consultations sur la gestion des contrats, l’audit juridique et les contentieux.

La gestion des contrats

Elle comprend d’abord une consultation juridique sur les projets d’affaire facilitant la négociation avec les partenaires, puis l’analyse, la révision et la préparation des contrats et ensuite le cheminement administratif des contrats signés et enfin l’archivage et l’assistance légale pour l’exécution des contrats.

L’audit juridique

C’est l’étude de tous les contrats de votre entreprise afin de déterminer s’ils ne constituent pas des facteurs de risque pour votre entreprise. Une autre étude de l’administration de votre direction des ressources humaines pour évaluer le respect des normes du code de travail. La situation des documents importants comme les statuts de l’entreprise, les certificats de marques enregistrées, de la validité des permis d’exploitation, etc.

Les ressources humaines

Une assistance en temps réel à cette direction pour la gestion des employés depuis leur recrutement jusqu’à leur révocation. Des consultations sur les cas spéciaux. Représentation devant la Direction du travail en phase de conciliation.

Les contentieux

Gestions des litiges internes et externes. Je vous propose aussi la résolution à l’amiable des conflits. En cas de présentation par devant les tribunaux ou l’arbitrage. Dans l’éventualité d’action en justice, je travaille en collaboration avec des cabinets d’avocats sérieux et dynamique pour une représentation légale assurée.

SERVICES DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS

Parallèlement aux services juridiques dans les domaines du Droit du travail, Droit des sociétés, Direction juridique et Plan juridique d’affaires immobilières, des services de passation de marchés publics sont également offerts par la « HDIT Cabinet Volmar ». Services de passation de marchés :

  1. Appui aux entreprises dans la préparation de leur dossier de soumission aux appels d’offres, Concours de Prix, Appel à manifestions d’intérêt etc. ;
  2. Appui aux entreprises dans la passation des marchés publics (Entreprises ne disposant pas d’une Unité de passation de marchés ;
  3. Montage de dossier d’appel d’offre complexe ;
  4. Appui à la Gestion de contrat ;
  5. Appui aux règlements des litiges ;

Ce service est sous la supervision direct de Antoine Samy Herto JANVIER, dont les compétences sont certifiées par : 

  • CPPP: Certificate Program in Public Procurement
  • CPCM: Certificate Program in Contract Management
  • PCPM: Professional Certificate in Public Management
  • CIPS II: Certificate In Procurement and Supply II
  • GoMAP: Master en Gouvernance et Management des Marchés Publics en Appui au Développement Durable
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