Fait que les clauses d’un contrat collectif de travail s’étendent aux contrats individuels de travail conclus entre un employeur et les employés sauf si les dispositions desdits contrats sont plus favorables aux salariés.
Réf. Art. 61 CT
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Supériorité hiérarchie des contrats collectif de travail
Définition de Supériorité hiérarchie des contrats collectif de travail
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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