Définition de Sanction disciplinaire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Sanction décidée par l’autorité disciplinaire suite à une violation de l’obligation professionnelle de l’agent public. L’autorité disciplinaire est tenue, en outre, de circonstancier la faute, d’en confirmer l’imputabilité au fonctionnaire en cause et de motiver la nature de la sanction, conformément au Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique.
Réf. Art. 55 Fonction publique
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
