Définition de Salaire assuré
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Salaire présumé d’une classe de salaire dans laquelle les assurés sont groupés. Les classes de salaires sont établies par l’OFATMA afin de fixer le taux de la cotisation sur la base de la rémunération maximum qui est présumée être payée pour l’emploi en question.
Les cotisations et les prestations soient calculées d’après le salaire assuré en lieu et place du salaire de base.
Réf. Art 135 et 136 LAS 18 février 1975
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