Définition de Réversibilité
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Constitue le mécanisme de transfert de droits suite au décès du retraité ou d’un agent public qui remplit les conditions de mise à la retraite.
Elle peut être attribuée, selon le cas, au conjoint survivant marié sous le régime de la communauté légale, et non remarié, et/ou au(x) orphelin(s) mineur (s), majeurs jusqu’à 25 ans moyennant une attestation scolaire ou universitaire.
Réf. Art. 2 Pension civile
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