Procédure qui permet à un employeur de saisir une partie du salaire d’un employé pour payer le remboursement d’un prêt, perte ou dommage affectant les produits, biens ou installations, pour payer les cotisations de sécurité sociale (ONA, OFATMA) ou les impôts. Le remboursement d’un prêt accordé par l’employeur ou de la perte, du dommage affectant les produits, biens ou installations de l’employeur ne peut être fait que par des retenues successives ne dépassant pas le sixième du montant des salaires. Les retenues appliquées dans le but de conserver l’emploi d’un travailleur sont interdites.
Aucune retenue ne pourra être effectuée sur le montant du pourboire par le patron à un titre quelconque, au bénéfice de l’entreprise ou à son bénéfice propre, ni à celui d’un employé occupant des fonctions de direction ou d’administration. L’employeur est tenu de rembourser aux employés les valeurs illégalement retenues sur les salaires relatifs aux cotisations de l’assurance maladie-maternité.
Les retenues sur salaire sont les suivants :
- Le Fond d’Urgence (FDU) qui enlève 1% de votre salaire ;
- Caisse d’Assistance Sociale (CAS) enlève aussi 1% ;
- Contribution au Fond de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) enlève encore 1% ;
- Impôt sur le Revenu Imposable (IRI) qui lui est plus complexe avec un barème.
- Les cotisations à l’ONA et l’OFATMA
Réf. Art. 143, 145, 147, 149, 361, 362 CT / Art. 22, 55, 57. Loi du 27 aout 1967 sont modifiés par le Décret du 18 février 1975 / Art. 80, 90, 92, 94, 95, 96 Décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu
Doctrines
Prélèvement fiscal sur les rémunérations : Étude des Articles 95 et 96 du Code des Impôts Haïtien
En référence aux articles 88, 90, 92, 94, 95 et 96 du Code des Impôts en Haïti, nous souhaitons apporter les clarifications suivantes concernant les obligations fiscales des employeurs et des employés en matière de déclaration et de paiement des impôts sur le revenu.
Articles 88 et 90 : Formation et détermination du revenu imposable
Selon les dispositions des articles 88 et 90 du Code des Impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, commissions et autres avantages en argent ou en nature reçus par les contribuables sont pris en compte dans la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Les employeurs doivent donc tenir compte du montant brut de ces rémunérations et avantages lors de la détermination des bases d’imposition.
Article 92 : Obligations de déclaration et de paiement des employeurs
Les employeurs sont tenus de remettre une déclaration de retenue à la source des salaires de leurs employés à la Direction Générale des Impôts (DGI) chaque mois de septembre, ainsi que de signaler tout changement dans le personnel ou dans les rémunérations au cours de l’exercice fiscal. Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à une amende mensuelle en cas de retard, ainsi qu’à d’autres sanctions prévues par la loi.
Article 94 : Prélèvement et versement de la retenue à la source
Les employeurs doivent effectuer le prélèvement de la retenue à la source sur les salaires de leurs employés et la verser au Trésor Public, accompagnée d’un état explicatif, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des salaires. Le non-respect de ces obligations entraîne des pénalités et des intérêts de retard.
Articles 95 et 96 : Prélèvement sur les bonis, étrennes, heures supplémentaires, commissions et courtages
Les bonis, étrennes, rémunérations pour heures supplémentaires, commissions et courtages font l’objet d’un prélèvement à la source distinct sur tout salaire imposable. Les employeurs doivent verser ces prélèvements, accompagnés d’un état explicatif, au plus tard le 15 du mois suivant celui de l’octroi de ces rémunérations. Le non-paiement dans les délais prescrits entraîne des pénalités et des intérêts de retard.
En conclusion, il est essentiel pour les employeurs de se conformer strictement aux dispositions légales en matière de déclaration et de paiement des impôts sur le revenu, afin d’éviter toute sanction ou pénalité. Les employés, de leur côté, ont également la responsabilité de s’assurer que les retenues à la source effectuées par leur employeur sont correctement versées au Trésor Public.
