Procédure qui permet à un employeur de saisir une partie du salaire d’un employé pour payer le remboursement d’un prêt, perte ou dommage affectant les produits, biens ou installations, pour payer les cotisations de sécurité sociale (ONA, OFATMA) ou les impôts. Le remboursement d’un prêt accordé par l’employeur ou de la perte, du dommage affectant les produits, biens ou installations de l’employeur ne peut être fait que par des retenues successives ne dépassant pas le sixième du montant des salaires. Les retenues appliquées dans le but de conserver l’emploi d’un travailleur sont interdites.
Aucune retenue ne pourra être effectuée sur le montant du pourboire par le patron à un titre quelconque, au bénéfice de l’entreprise ou à son bénéfice propre, ni à celui d’un employé occupant des fonctions de direction ou d’administration. L’employeur est tenu de rembourser aux employés les valeurs illégalement retenues sur les salaires relatifs aux cotisations de l’assurance maladie-maternité.
Réf. Art. 143, 145, 147, 149, 361, 362 CT / Art. 22, 55, 57. Loi du 27 aout 1967 sont modifiés par le Décret du 18 février 1975
