Définition de Responsabilité contractuelle du fait d’autrui
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Fait dommageable survenant en l’absence d’un contrat, commis par un préposé et susceptible d’engager la responsabilité civile de celui qui exerce une autorité sur lui à savoir le commettant.
Réf. Art 1170, 1720 C. civ, Cass., 5 juin 1945, bull. 1944-1945
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