Définition de Résiliation abusive de contrat de travail
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Rupture de contrat de travail motivée par les opinions du travailleur, telles que : ses activités syndicales, religieuses ; son appartenance à une association à caractère social, littéraire, politique, artistique ou sportif autorisée ; son sexe, sa race.
Réf. Art.50 CT
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