Décision qui consiste à refuser une demande de congé sollicité aux fins de formation personnelle à un agent public. Elle est susceptible de recours par devant l’OMRH.
Réf. Art. 26 Fonction publique
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Refus de congé
Définition de Refus de congé
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
