Recours administratif qu’un fonctionnaire peut porter devant le Supérieur hiérarchique de l’autorité dont émane une sanction disciplinaire qu’il juge non fondée, arbitraire, illégale ou inappropriée en vue de la faire annuler.
Le Conseil Supérieur de l’Administration et de la Fonction Publique constitue l’organe supérieur de recours gracieux pour toute décision affectant la carrière des fonctionnaires suite à l’épuisement des recours gracieux et hiérarchiques exercés auprès des autorités compétentes.
Réf. Art. 203, 204 Fonction publique
