Définition de Procès-verbal
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Acte écrit rédigé par un conciliateur, un arbitre, qui rend compte des négociations, des tentatives ou échecs de négociation entre les employeurs et les employés dans le cadre de résolution de conflit de travail individuel ou collectif. Le procès-verbal est un document important dans la procédure du droit du travail.
Réf. Art. 163 CT
MAST saisi par procès-verbal de non-conciliation le tribunal Spécial du Travail.
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
