DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Ensemble de principe sur lesquels les médecins, dentistes, laboratoires conventionnés prêteront leurs services à l’OFATMA. Ce sont :

1. Libre choix du médecin de la part de l’assuré et faculté pour le médecin d’accepter ou de refuser le patient ;
2. Secret professionnel ;
3. Liberté thérapeutique ;
4. Paiement des honoraires par l’OFATMA

Réf. Art 40 LAS 18 février 1975