Définition de Principe de responsabilité du commettant du fait de ses préposés
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Principe selon lequel les employeurs sont responsables du dommage causé par leurs travailleurs dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il n’importe qu’ils travaillent à la tache ou à la journée ou encore à forfait, pourvu que les faits accomplis par les préposés le soient dans les fonctions auxquelles ils sont employés.
Réf. Art. 1170 C. civ. / Juris. Arrêt du 28 avril 1966, 2ème section, Compagnie Sucrière Cubano-Haïtienne S.A. contre Gracieuse ST. VALLIÈRES.
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