Définition de Principe de responsabilité du commettant du fait de ses préposés
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Principe selon lequel les employeurs sont responsables du dommage causé par leurs travailleurs dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il n’importe qu’ils travaillent à la tache ou à la journée ou encore à forfait, pourvu que les faits accomplis par les préposés le soient dans les fonctions auxquelles ils sont employés.
Réf. Art. 1170 C. civ. / Juris. Cass., 5 juin 1945, bull. 1944-45.
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
HDIT Cabinet Volmar est la firme d’avocats la plus moderne d’Haïti. Nos services incluent: Assistance juridique aux DRH, audit juridique, Gestion administrative de contrat, Service juridique diaspora, Service de consultation, Passation de marchés publics.
