Forme de contrat dans lequel une personne, appelée le prêteur, met à disposition une somme d’argent à une autre personne, appelée l’emprunteur, pour une période déterminée et sous certaines conditions convenues entre les parties.
Les remboursements des prêts ou avances accordés par l’employeur doivent être effectués par des retenues successives ne dépassant pas un sixième du montant des salaires convenus, sauf en cas de rupture du contrat de travail où les garanties de remboursement du travailleur sont jugées insuffisantes. Il est strictement interdit à l’employeur de consentir des prêts à intérêt à ses employés.
Prêt consentie aux assurés de l’ONA sur cotisation ne pouvant excéder le 1/3 des cotisations déjà versées ou hypothécaire, en vue de leur permettre de posséder leur propre maison d’habitation.
Réf. Art. 143 CT / Art. 198, 205 LAS du 28 août 1967 / Art. 1er, 3, 4, 6 Décret du 4 novembre 1974 / Art 91, 100, 101, 104 Loi du 4 novembre 1983
