Définition de Prêt sur cotisation
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Prêt consentie aux assurés de l’ONA dont le montant ne pourra jamais excéder le 1/3 des cotisations déjà versées et dont le délai de remboursement ne pourra jamais excéder six mois.
Réf. Art. 198, 205 Loi du 28 août 1967 / Art 91, 100, 104 Loi du 4 novembre 1983
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