Pension est attribuée à une personne spécifique en fonction de ses propres droits, en tenant compte de ses cotisations et de son historique d’emploi. Elle n’est pas transférable à une autre personne.
Réf. Art. 191 Loi du 28 août 1967
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Prestation personnelle
Définition de Prestation personnelle
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
