Pension est protégée contre les saisies ou les confiscations par des créanciers ou par les autorités judiciaires. Elle ne peut pas être saisie pour rembourser des dettes ou pour d’autres obligations financières.
Réf. Art. 191 Loi du 28 août 1967
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Prestation insaisissable
Définition de Prestation insaisissable
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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