Pension qui ne peut pas être cédée, vendue ou transférée à une autre personne ou entité. Le bénéficiaire ne peut pas utiliser sa pension comme garantie pour obtenir un prêt ou toute autre transaction financière.
Réf. Art. 191 Loi du 28 août 1967
DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL
Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Prestation incessible
Définition de Prestation incessible
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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