Définition de Prestation imprescriptible
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Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Pension qui ne peut pas être perdu en raison du passage du temps. Même si le bénéficiaire n’a pas réclamé sa pension pendant une période prolongée, ses droits restent valables et peuvent être réclamés à tout moment, sans limite de temps.
Réf. Art. 191 Loi du 28 août 1967
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