Présomption qu’un contrat collectif de travail est conclu pour une durée d’une année en cas de défaut de stipulation relative à sa durée.
Réf. Art 55 du CT
Définition de Présomption d’une année du contrat collectif de travail
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Présomption qu’un contrat collectif de travail est conclu pour une durée d’une année en cas de défaut de stipulation relative à sa durée.
Réf. Art 55 du CT
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