Personne qui réalise ou exécute un acte ou exerce une fonction sous la subordination d’une autre lui-même appelé : commettant.
Les commettants, du dommage cause par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés. Il n’importe qu’ils travaillent à la tache ou à la journée ou encore à forfait, pourvu que les faits accomplis par les préposés le soient dans les fonctions auxquelles ils sont employés.
Réf. Art 1170, 1720 C. civ, Cass., 5 juin 1945, bull. 1944-1945
