Délai-congé variable avec le degré d’ancienneté dans le travail de l’employé, ouvrier ou travailleur. L’employeur ou le salarié qui désire mettre fin au contrat de travail écrit devra préalablement en donner avis écrit à l’autre. Ce préavis peut être donné verbalement en présence de deux témoins, s’il s’agit d’un contrat verbal. Toutefois, le préavis ne sera obligatoire que si le salarié a fourni au moins trois mois de service consécutifs à l’employeur.
Dans la fonction publique la demande de démission doit être produite avec un préavis d’un mois minimum.
Réf. Art. 44 CT / Art. 197.1 Fonction publique / Juris. Arrêt du 25 juillet 1975, 2ème section, Haytian American Sugar Company, S.A. contre André OFEDNA.
Doctrines
LE PREAVIS
Le préavis est un délai-congé qui permet à l’employeur d’avoir le temps de trouver un remplaçant au poste de l’employé démissionnaire et à l’employé révoqué de trouver un nouvel emploi. Il s’exécute par écrit ou verbalement en présence de deux témoins dans un nombre déterminé de jours avant la résiliation du contrat dépendamment du temps de travail fourni. Il est obligatoire que si l’employé a fourni au moins trois mois de travail consécutifs.
Le délai ou paiement de préavis se calcule comme suit :
| Temps de service fourni par l’employé | Durée du préavis |
| Mois de 3 mois | 0 jour |
| De 3 mois à 12 mois de service | 15 jours |
| de 1 an à 3 ans | 1 mois |
| De 3 ans à 6 ans | 2 mois |
| De 6 ans à 10 ans | 3 mois |
| À partir de 10 ans | 4 mois |
Remarquez que pendant toute la durée du préavis le contrat de travail est toujours exécutoire. Toute résiliation faite sans le délai de préavis oblige celui qui y procède à le payer sur la base du calcul précédent.
Résiliation abusive et/ou illégale
En cas de résiliation illégale et/ou abusive la partie lésée aura droit à des dommages-intérêts distincts de l’indemnité accordée pour l’inobservance du préavis. Ils seront accordés par jugement du tribunal du Travail sur demande de la Direction du travail et ne devront pas dépasser un montant égal à 12 mois de salaire de l’employé.
Une résiliation est abusive quand elle se fonde sur l’opinion du travailleur, ses activités syndicales, religieuses, son appartenance à une association, son sexe ou sa race. Les dénonciations de résiliation abusive et/ou illégale se feront à la Direction du travail qui cherchera une entente entre les parties et en cas d’échec acheminera le dossier au Tribunal du travail.
LE PATRON DOIT-IL PAYER LE PRÉAVIS EN CAS DE MORT D’UN EMPLOYE ?
Les patrons se demandent souvent s’ils doivent payer le préavis aux ayants droit [enfants, femmes, hommes ou concubins (es)] d’un employé mort. Rappelons que le préavis est un avis de résiliation de contrat de travail soumis, dans un délai exigé par le Code du Travail (CT), par celui qui décide de résilier le contrat de travail unilatéralement (patron ou salarié). Ce délai peut être plus ou moins long dépendamment du nombre d’années de travail fourni. Si celui qui résilie unilatéralement le contrat ne souhaite pas accorder ce délai, il peut le remplacer par une indemnité dite de congédiement dont la somme est liée au nombre de jours ou mois du délai.
Le décès comme cause de résiliation de plein droit
L’article 38 du CT détermine le décès de l’employé comme cause de résiliation de plein droit (sans qu’il soit besoin d’une décision de justice ou d’en appliquer les règles). Le contrat de travail se résilie de lui-même en cas de mort de l’employé soit de manière naturelle, crime ou après un accident de travail. Le préavis ne s’applique pas en pareil cas. Par contre, le préavis s’applique lorsque l’une des parties manifeste la volonté de résilier le contrat (article 44 CT). On comprend que le salarié ne manifeste aucune volonté de résilier son contrat dans la mort et ce même par suicide ou après un accident de travail.
Aucune obligation d’indemnité
Par conséquent, la mort d’un employé n’oblige pas un patron à verser une indemnité de congédiement (préavis) étant donné que ce n’est pas sa volonté de résilier unilatéralement ce contrat. Cependant en cas de mort d’un travailleur suite à un accident de travail, l’OFATMA a la responsabilité de verser des indemnités funéraires et des rentes (somme d’argent donnée régulièrement) aux ayants droit du défunt aux ayants droit du défunt.
