Délai-congé variable avec le degré d’ancienneté dans le travail de l’employé, ouvrier ou travailleur. L’employeur ou le salarié qui désire mettre fin au contrat de travail écrit devra préalablement en donner avis écrit à l’autre. Ce préavis peut être donné verbalement en présence de deux témoins, s’il s’agit d’un contrat verbal. Toutefois, le préavis ne sera obligatoire que si le salarié a fourni au moins trois mois de service consécutifs à l’employeur.
Dans la fonction publique la demande de démission doit être produite avec un préavis d’un mois minimum.
Réf. Art. 44 CT / Art. 197.1 Fonction publique / Juris. Arrêt du 25 juillet 1975, 2ème section, Haytian American Sugar Company, S.A. contre André OFEDNA.
