Poursuite dont fait l’objet le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations.
Réf. Art. 182 Fonction publique
Définition de Poursuite disciplinaire
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Poursuite dont fait l’objet le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations.
Réf. Art. 182 Fonction publique
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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