DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Perte de Salaire

Définition de Perte de Salaire

Situation dans laquelle l’assuré subit du fait de son incapacité de travail ne perçoit plus son salaire normal de travail ou qu’il est entretenu aux frais de l’assurance ou de fonds publics. Elle justifie le versement d’une indemnité.

Réf. Art. 3 Convention # 25 sur l’assurance-maladie et Convention # 24 sur l’assurance-maladie (industrie)

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