DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Permis de travail

Définition de Permis de travail

Autorisation administrative accordée à un ressortissant étranger pour travailler dans le pays d’accueil.

L’opérateur étranger ainsi que le personnel de nationalité étrangère travaillant dans une entreprise franche sont dispensés de la licence d’étranger et du permis de travail.

Réf. Art. 306 à 313 CT, Art. 33 loi du 2 Août 2002

Scroll to Top