DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Perception (Section de)

Définition de Perception (Section de)

La Section de Perception est chargée de recevoir les cotisations et toutes autres recettes de l’Office d’Assurance Accidents du Travail de Maladie et de Maternité et d’en effectuer quotidiennement le dépôt à la Banque Nationale de la République d’Haïti

Réf. Art 113 LAS 28 août 1967

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