DICTIONNAIRE DE DROIT DU TRAVAIL

Me Philippe Junior Volmar, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, Enseignant en droit social, Coordonnateur de l’Unité Juridique à l’OFATMA, Enseignant de droit du travail à l’École du Barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince
Perception des cotisations

Définition de Perception des cotisations

Collecte de paiements réguliers ou périodiques des cotisations (des employeurs et des employés), de la part des employeurs.

Réf. Art 113 LAS 28 août 1967

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