Pension versée régulièrement sur le temps ou chaque période prédéterminée (par ex. tous les mois).
Réf. Art 87 LAS 18 février 1975
Définition de Pension périodique
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
Pension versée régulièrement sur le temps ou chaque période prédéterminée (par ex. tous les mois).
Réf. Art 87 LAS 18 février 1975
en partenariat avec
Centre Haïtien de Recherche en Sciences Sociales (CHARESSO)
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