Expression utilisée en procédure judiciaire pour indiquer qu’une demande, une requête ou une action doit être accomplie ou présentée conformément aux règles et aux délais prescrits par la loi. Si une partie ne respecte pas ces règles ou ces délais, sa demande ou son action peut être jugée irrecevable par le tribunal, ce qui signifie qu’elle ne sera pas prise en considération et que le tribunal ne se prononcera pas sur le fond du dossier. En d’autres termes, l’irrecevabilité est une conséquence de la non-conformité aux exigences procédurales, et elle empêche la partie de poursuivre la procédure devant le tribunal.
Réf. Art. 195 CT
