Sanction prononcée par un tribunal à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction criminelle ou délictuelle. Toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement sera détenue dans une maison de correction et sera assignée à des travaux déterminés dans cette maison, qu’elle aura choisis, à l’exception des situations prévues dans par le Code pénal. La durée de cette peine variera entre six jours et trois ans, sauf en cas de récidive ou autres circonstances spécifiques pour lesquelles la loi aura fixé d’autres limites. Il est à noter que la peine d’un jour d’emprisonnement équivaut à vingt-quatre heures, tandis que celle d’un mois correspond à trente jours.
Réf. Art. 270 CT / Art. 218 CM / Art. 26 CP
