Désigne une disposition légale ou une règle procédurale selon laquelle un acte juridique ou une procédure doit être accompli ou suivi de manière spécifique sous peine de nullité, c’est-à-dire que l’acte (un contrat) ou la procédure est considéré comme nul et sans effet s’il n’est pas réalisé conformément aux exigences prescrites.
Lorsqu’une disposition légale est énoncée “à peine de nullité”, cela signifie que les parties concernées doivent respecter scrupuleusement les conditions ou les formalités prescrites par la loi. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’acte ou la procédure en question est invalide. Exemple : Le contrat collectif de travail doit être écrit et rédigé en français à peine de nullité (Art. 55 CT).
Lorsqu’un acte ou une procédure est entaché de nullité en raison du non-respect des exigences légales, il est considéré comme non valable et sans effet juridique. Cela signifie que les parties ne peuvent pas se prévaloir de l’acte ou de la procédure nulle pour obtenir des droits ou des obligations juridiques.
Les dispositions “à peine de nullité” sont souvent utilisées pour protéger des intérêts fondamentaux tels que la sécurité juridique, la protection des parties vulnérables, l’équité procédurale et la garantie de l’intégrité des actes juridiques.
Réf. Art. 55 CT
